Préavis 2002/37 - Arrêté d'imposition pour les années 2003 et 2004

Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi sur les impôts directs communaux du 5 décembre 1956, l'Arrêté d'imposition pour les années 2003 et 2004 doit être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat avant le 30 septembre 2002.

• Préavis 2002/37