En cas de travaux, tout ouvrage, fouille, installation, dépôt ou travail exécuté ou entrepris sur ou sous la voie publique comme au-dessus d'elle, doit faire l'objet d'une demande d’autorisation.
Toute intervention ou occupation du domaine public ou d’un fonds qui lui est assimilé est assujettie à la délivrance préalable d'un permis de fouille ou d’occupation du domaine public.
Au minimum dix jours ouvrables avant le début de l'occupation, le requérant contacte le surveillant du domaine public en charge du secteur sur lequel il souhaite obtenir un permis d'occupation temporaire du domaine public. Le requérant contacte la police (M. Maillard tél. +41 79 206 98 65 ou M. Vauthey tél. +41 79 210 61 84 ou Mme Louvet-Jardin tél. +41 79 501 37 24) pour la sécurité des chantiers (obligatoire).
La facture sera envoyée à l’adresse du requérant qui dépose la demande de permis et qui est seul responsable du paiement de l’émolument envers la Commune.
A la suite de ce contact, le requérant fournira par e-mail les informations suivantes:
Suite à l'accord du surveillant du domaine public, le requérant recevra par e-mail, un identifiant de demande unique. Ce code, indispensable, permet au requérant d'accéder au formulaire en ligne et d'effectuer sa demande d'occupation temporaire du domaine public.
Dans tous les cas, une demande de permis doit être déposée.
La décision d'octroi, le permis d'occupation temporaire ainsi que la fiche technique de réfection du domaine public sont envoyés par e-mail au requérant. Il en va de même pour la décision de refus.
Pour adresses les demandes, il faut tenir compte des délais impératifs suivants:
Les permis sont payants et sont facturés selon les tarifs d’utilisation du domaine public communal.
Les panneaux d'interdiction de stationner seront déposés par l'entreprise 48 heures avant l'occupation pour les places avec horodateur non ouvertes aux détenteurs de macaron et 6 jours avant l'occupation pour toutes les autres places. Ces panneaux peuvent être loués auprès de l'Unité signalisation à la rue du Vallon 27 à Lausanne – tél. +41 79 240 58 60, à retirer sur place, du lundi au vendredi, 07h30-11h30 / 13h30-16h15. En raison du poids et du volume de la signalisation, vous voudrez bien prendre un véhicule adapté ainsi que le personnel en conséquence. La manutention est à votre charge.
Le requérant demeure seul responsable envers la Commune de Lausanne du respect des conditions d'usage du domaine public qu'il certifie avoir lues, pour l’utilisation du domaine public communal ou d’un fonds qui lui est assimilé, et des suites pénales ou juridiques en cas d’accident.
Dernière mise à jour:
Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics
Inspection des chantiers et des dégâts au mobilier urbain
Rue du Vallon 27
1er étage
1005 Lausanne
