Demande de permis d’utilisation temporaire du domaine public

En cas de travaux, tout ouvrage, fouille, installation, dépôt ou travail exécuté ou entrepris sur ou sous la voie publique comme au-dessus d'elle, doit faire l'objet d'une demande d’autorisation.

Qui est concerné?

Toute intervention sur le domaine public ou sur un fonds qui lui est assimilé, de même que l'occupation de ce domaine ou fonds, est assujettie à la délivrance préalable d'un permis d'utilisation temporaire du domaine public.

Les permis sont payants et facturés selon le tarif d’occupation du domaine public. En cas d’occupation de places de stationnement, les émoluments du tarif des taxes et des émoluments pour le stationnement, la réservation du domaine public, la location de matériel de signalisation et diverses prestations effectuées par le corps de police communal s’ajoutent à la facturation.

Les travaux ne peuvent débuter tant que ledit permis n’est pas délivré.

Ouverture des chantiers et examen des installations

1 Sauf cas d'urgence, l'organe de contrôle de la commune doit être avisé, au moins dix jours à l'avance, de l'ouverture de chantiers ou du commencement de travaux. Adopté le 21.05.2003, entrée en vigueur le 01.06.2003 - Etat au 01.04.2004 (en vigueur)

2 L'obligation d'annoncer incombe à l'entrepreneur ou au maître de l'ouvrage, respectivement à son mandataire. Elle est distincte de l'obligation du maître de l'ouvrage d'aviser la municipalité et l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du commencement et de l'achèvement de tous travaux faisant l'objet d'un permis de construire.

3 L'organe de contrôle doit être avisé, au moins dix jours à l'avance, du montage de grues ou d'échafaudages.

4 Suivant les circonstances, le genre ou la nature des installations et ouvrages nécessaires, l'organe de contrôle des chantiers peut subordonner l'utilisation de machines, engins ou installations à une inspection préalable ou à des essais de résistance ou de stabilité

Avant de soumettre votre demande de permis d'occupation du domaine public, veuillez-vous assurer du respect des normes et directives en vigueur:

Loi sur les Routes (LRou), LOI 725.01 du 10 décembre 1991 Lien. En particulier, les art. 26 à 31 et 62, 63;
Concernant la LATC, le droit des tiers reste réservé;
Concernant la police des constructions, les autorisations de construire doivent avoir été délivrées;
Respect de la norme VSS 40886 - circulation des chantiers;
Respect des normes SIA relatives à la direction des travaux et des responsabilités.

Comment effectuer cette démarche?

Au minimum dix jours ouvrables avant le début de l'occupation, le requérant transmet par mail à infopermis@lausanne.ch les informations suivantes:

ses coordonnées complètes (y compris adresse e-mail);
la/les localisation/s (adresse/s) de l'occupation souhaitée;
un plan d'installation de chantier détaillé (par exemple: dimension du trottoir et chaussée restante, mesures de sécurité prévues, ...)
s'il s'agit de travaux privés, les coordonnées du maître de l'ouvrage;
si les travaux sont mandatés par un service communal, le n° IDAFF (xxx'xxx) et les coordonnées du chef de projet VdL.

Après contrôle de la demande par l’inspecteur des chantiers, le requérant recevra par e-mail un lien lui donnant accès au formulaire en ligne de demande d'occupation temporaire du domaine public. Pour rappel, le permis d’occupation est obligatoire avant tout chantier.

Le requérant recevra la décision ensuite par mail dans un délai maximal de 2 jours ouvrables. En cas d’octroi, seront joint le permis d'occupation temporaire ainsi que la fiche technique de réfection du domaine public.

Plan des secteurs et numéros de téléphone

Bon à savoir

La facture sera envoyée à l’adresse du requérant qui dépose la demande de permis et qui est seul responsable du paiement de l’émolument envers la Commune.

Informations importantes

Pour finaliser sa demande via le formulaire en ligne transmis, il faut tenir compte des délais impératifs suivants:

48 heures avant le début d’une simple occupation du domaine public ou impactant des places de stationnement «horodateur»
6 jours avant le début des travaux, de fouilles et/ou de pose d'échafaudages ainsi que pour réserver des places de stationnement ouvertes aux détenteurs d'un «macaron», sur les parkings-relais ou parkings longue durée (PLD).

Toute suppression d’offre de stationnement supérieure à 6 mois doit faire l’objet d’une décision municipale et d’une publication dans la feuille d’avis officielle (FAO). (OSR Art. 107.2)

En cas de déplacement ou d’impact sur un point cadastral officiel, le requérant doit aviser le service du cadastre au minimum 48h avant.

Tarifs, émoluments

Les permis sont facturés selon les tarifs d’utilisation du domaine public communal en vigueur.

Détail de la tarification

Toute modification de date ou de métrées des occupations et fouilles sera signalée immédiatement par mail à: infopermis@lausanne.ch en indiquant en objet la référence du permis. Sans autre information, la facture sera établie selon la demande d'origine ou selon les mesures prises par l'inspecteur en cas d'occupation plus importante qu'annoncée. Des frais administratifs seraient alors facturés en sus.

Signalisation

Les panneaux d'interdiction de stationner seront déposés par l'entreprise:

48 heures avant l'occupation pour les places avec horodateur non ouvertes aux détenteurs de macaron
6 jours avant l'occupation pour toutes les autres places.

Ces panneaux peuvent être loués auprès de l'Unité signalisation à la rue du Sera-Biasini 27 à Lausanne – tél. +41 79 240 58 60, à retirer sur place, du lundi au vendredi, 07h30-11h30/13h30-15h30. En raison du poids et du volume de la signalisation, vous voudrez bien prendre un véhicule adapté ainsi que le personnel en conséquence (2 personnes). La manutention est à votre charge. Lors de la prise en charge de la signalisation, veuillez également apporter une copie du permis d'utilisation temporaire ou une copie de l'email «Info Permis».

Veuillez suivre les instructions ci-dessous lors de la pose des panneaux d’interdiction de stationner – OSR 2.50:

Relevé de véhicule(s) lors de la pose de la signalisation pour la réservation de place(s) de parc (en complément des prises de vues photographiques)

Mise en place de la signalisation pour la réservation de place(s) de parc

Bon à savoir

Le requérant demeure seul responsable envers la Commune de Lausanne du respect des conditions d'usage du domaine public qu'il certifie avoir lues, pour l’utilisation du domaine public communal ou d’un fonds qui lui est assimilé, et des suites pénales ou juridiques en cas d’accident.

Conditions d'usage du domaine public