Si plusieurs propriétaires fonciers ayant qualité de consommateurs finaux se partagent un même lieu de production, ils peuvent se regrouper dans la perspective d’une consommation propre commune, pour autant que la puissance totale de production soit considérable par rapport à la puissance de raccordement au point de mesure (art.18, al. 1 LEne). Pour ce faire, ils concluent une convention entre eux ainsi qu’avec l’exploitant de l’installation. (art. 17 LEne)
L’objectif est de permettre à ses voisins de consommer sa propre production afin de maximiser la consommation sur place (c’est-à-dire de produire et consommer sur place au maximum).
Les propriétaires doivent se trouver sur des parcelles contiguës. Les terrains qui ne sont séparés que par une rue, une voie ferrée ou un cours d’eau sont également considérés comme contigus, moyennant l’accord du propriétaire concerné (art. 14 OEne). Généralement la Commune de Lausanne n’accorde pas le passage sur son Domaine Publique.
Seule l’électricité qui n’utilise pas le réseau du gestionnaire de réseau entre l’installation de production et la consommation est considérée comme faisant l’objet d’une consommation propre sur le lieu de production.
La puissance de production des IPE doit être au moins de 10% de la puissance totale du raccordement du RCP (art. 15 OEne).
Les propriétaires fonciers prennent eux-mêmes en charge les coûts liés à l’introduction de la consommation propre commune, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la rémunération pour l’utilisation du réseau (art. 14 LApEl). Ils ne peuvent pas les répercuter sur les locataires ou les fermiers.
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