Règlements
Règlements, tarifs et directives communales
Législation cantonale
- du 28 décembre 1983
- du 2 février 2010
- du 10 septembre 2014
Législation fédérale
- du 21 novembre 2007
- du 16 décembre 2005
- du 24 octobre 2007
- du 22 mai 2002
- du 26 juin 1998
Address
Service du contrôle des habitants
Direction de la sécurité et de l'économie
Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1001 Lausanne
