Annonce de travaux pour nouvelle installation d’eau et transformation

Lors de nouvelles constructions ou transformations, les propriétaires et/ou les mandataires sont tenus d’annoncer tous les travaux, hormis les travaux de maintenance des installations et le remplacement d'appareils ayant les mêmes capacités de charge.

Qui est concerné?

Les propriétaires et/ou mandataires (installateurs sanitaires agréés) qui prévoient des travaux sur les raccordements d’eau potable et les batteries de distribution sur le territoire alimenté par le Service de l'eau (voir carte ci-contre).

Comment effectuer cette démarche?

Les travaux doivent être annoncés au Service de l’eau via le formulaire ci-dessous, accompagné du schéma type d’installation. L’annonce doit parvenir au plus tard à la fin du gros œuvre pour les nouvelles installations et avant travaux pour les transformations.