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© Ville de Lausanne

Vous êtes propriétaire?

Si vous êtes propriétaire, les SiL vous informent lorsque vous devez faire contrôler vos installations électriques. Vous avez alors six mois pour vous mettre en conformité. Les frais de contrôle et les travaux sont à votre charge et le rapport de sécurité doit être conservé jusqu’au prochain contrôle.

L'Ordonnance sur les installations basse tension (OIBT) exige en effet un contrôle électrique périodique à différents intervalles en fonction de l'usage des bâtiments, soit:

 

  • Tous les 20 ans pour les habitations (ou lors d'un changement de propriétaire si aucun contrôle n'a été effectué depuis 5 ans).
  • Tous les 10, 5 ou 1 an pour les locaux commerciaux, les bureaux et les exploitations agricoles.

Nouvelle installation électrique ou travaux?

  • Pour les installations soumises à une périodicité de contrôle de 20 ans: l'installateur réalise un contrôle final qui aboutit à un rapport de sécurité destiné au propriétaire et au distributeur.
  • Pour les installations soumise à une périodicité de contrôle de moins de 20 ans: un contrôle de réception doit être établi par un organe de contrôle indépendant, en plus du contrôle final effectué par l'installateur.

Marche à suivre

  • Mandater un organe de contrôle indépendant (qui ne sera pas l'entreprise ayant réalisé l'installation).
  • L'organe de contrôle informe le propriétaire des éventuelles corrections ou réparations à effectuer.
  • Si l'installation est conforme, l'organe de contrôle établit alors un rapport de sécurité en deux exemplaires: le premier est transmis aux SiL, le second au propriétaire.
  • Si l'installation n'est pas conforme, le propriétaire doit mandater un installateur électricien agréé afin de mettre en conformité son installation. Une fois la mise en conformité prescrite réalisée, l'installateur transmet un avis de suppression de défaut à l'organe de contrôle, qui établit alors un rapport de sécurité en deux exemplaires: un exemplaire est transmis aux SiL, le second au propriétaire.
  • Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire (voir tarifs ci-dessous).
  • Procuration: Il est possible de déléguer cette responsabilité à un représentant légal en nous transmettant une procuration signée par toutes les parties (gérance, propriétaires ou autres).
  • Les propriétaires sont tenus de conserver le rapport de sécurité jusqu'au prochain contrôle périodique.

Tarifs

Les SiL sont tenus de faire appliquer l’OIBT et doivent donc se procurer les rapports de sécurité des installations électriques alimentées par leur réseau basse tension et de vérifier sporadiquement les rapports. Les clients qui génèrent des frais de gestion supplémentaires (notamment le 2e rappel, la dénonciation à l’autorité, le traitement des détournements d’énergie, etc.) doivent participer aux frais selon les tarifs suivants:

Frais Description Tarifs en CHF
hors TVA
Tarifs en CHF
TTC
Frais de 2e rappel pour la demande du rapport de sécurité Frais de gestion et d'envoi du 2e rappel demandant au propriétaire de fournir le document attestant que son installation a été contrôlée selon les règles fixées par l'OIBT. 50.- 53.85
Frais de transmission d'un dossier à l'ESTI Frais de gestion et de transmission à l'ESTI d’un rapport lié à des défauts non éliminés, à des mesures qui ne sont pas prises dans le délai fixé ou toute autre obligation découlant de l’OIBT. 150.- 161.55
Frais suite à un contrôle où des défauts sont constatés L'OIBT oblige les gestionnaires de réseau de distribution de contrôler les installations électriques, soit de manière sporadique, soit lorsqu’il y a lieu de présumer qu’elles ne sont pas conformes.
En cas de non-conformité les frais sont à la charge du propriétaire.
Le tarif comprend le déplacement et ½ heure de travail. Les heures supplémentaires (ou fraction d’heure) sont facturées en sus
150.- 161.55
  Heures supplémentaires 164.- 176.628
Frais suite à un détournement constaté d'énergie Forfait à la charge du propriétaire des installations pour couvrir les frais administratifs comprenant entre autres les démarches pour récupérer les montants concernant l’énergie soustraite. 300.- 323.10
Frais de procédure suite à des travaux non annoncés L’OIBT exige que les travaux d’installation électrique soient annoncés aux SiL. Les cas non annoncés engendrent des frais de procédure auprès de l’installateur électricien. 100.- 107.70
Frais suite à des courses inutiles Facturation des courses inutiles (rendez-vous non honorés) 84.- 90.47