Conditions et démarches

Votre demande de location d'un appartement subventionné nécessite de remplir certaines conditions et d'effectuer quelques démarches.

Démarches

  • être suisse ou étranger (permis B, C ou F) personne seule, ménage ou famille.
  • vivre à Lausanne ou y travailler depuis 3 ans.
  • conditions spéciales pour les jeunes entre 18 et 25 ans au Revenu d’Insertion (RI) ou en formation (voir ci-dessous).

La personne remet à l'Office du logement les documents ci-dessous, accompagnés du formulaire de préinscription dûment complété et signé.

La personne est ensuite renseignée par courrier de la suite des démarches, notamment pour quel type de logement elle peut se porter candidate.

  • papiers d'identité (carte d'identité, permis B/C/F valide)
  • les 6 dernières fiches de salaire et tout autre document relatif à un autre revenu du ménage (total des revenus nets)
  • Le contrat de travail
  • Pour les personnes n'habitant pas à Lausanne depuis 3 ans: les contrats de travail stipulant le lieu et les certificats de salaire des 3 dernières années (revenu principal à Lausanne)
  • dernière décision de taxation des impôts (document complet)
  • décision récente de rente AI ou AVS et justificatif de rente AI ou AVS (relevé bancaire ou postal récent) / prestations complémentaires / 2e pilier
  • décompte d’aide sociale (budget RI récent, maximum 3 mois)
  • jugement de divorce ou mesure provisoire de séparation ratifiée par une instance officielle (pension alimentaire/droit de garde)
  • avis d’octroi d’une bourse d’études ou contrat d’apprentissage
  • bilan fiduciaire pour indépendants
  • décompte de l’assurance chômage
  • formulaire de préinscription dûment rempli et signé
  • autres (certificat de grossesse, PC familles, rentes, convention alimentaire, bail à loyer, etc.)

Le demandeur s’informe régulièrement des logements libres. La liste est disponible sur internet (www.lausanne.ch/subventionnes), dans la salle d'attente du Service du logement et des gérances (SLG) ou à l'entrée du bâtiment de Chauderon 9.

Le demandeur intéressé à la location d’un appartement offert par le Service du logement et des gérances (SLG) visite l'appartement, puis peut se porter candidat en s’inscrivant auprès de la gérance, si les conditions mentionnées ci-dessous sont respectées.

La gérance choisit, après avoir vérifié que toutes les conditions sont remplies, parmi les candidats autorisés, celui avec qui elle signera le bail. La gérance annonce sa décision au Service du logement et des gérances (SLG).

Les loyers des immeubles subventionnés sont inférieurs de 20% à 40% à ceux du marché libre. Ils sont soumis à des régimes d’aides différents ayant pour conséquence, dans de nombreux cas, une augmentation progressive des loyers de 6% par an (en raison d’une aide dégressive).

Oui. Toute personne occupant déjà un subventionné et souhaitant déménager dans un autre subventionné doit se réinscrire auprès de notre service.

Pour les personnes en formation et jeunes au RI

Les étudiants et jeunes en formation peuvent s'inscrire pour des logements subventionnés de 1 pièce maximum, aux conditions suivantes:

  • être de nationalité suisse ou titulaire d'un permis  B, C ou F
  • suivre une formation à Lausanne ou dans une des communes de Lausanne Région
  • être au bénéfice d'une bourse d'études ou avoir une activité lucrative accessoire d'au moins CHF 6000.–/an
  • avoir un motif impérieux justifiant la demande, par exemple: lieu de domicile trop éloigné du lieu d'études, loyer actuel trop élevé, bail résilié par le bailleur, etc.

Les conditions ci-dessus s'appliquent pour les personnes qui ont moins de 25 ans, qui touchent moins de CHF 1500.–/mois et qui sont en première formation.

Si le demandeur a plus de 25 ans, qu'il touche plus de CHF 1500.–/mois ou qu'il n'est pas en première formation, ce sont les conditions tout public présentées plus haut qui s'appliquent, à savoir résider à Lausanne ou y travailler depuis 3 ans.

Par analogie, les jeunes entre 18 et 25 ans dont les revenus sont principalement constitués du RI peuvent obtenir exclusivement des logements de 1 pièce.

La personne remet à l'Office du logement les documents ci-dessous, accompagnés du formulaire de préinscription dûment complété et signé.

Sur la base de ces éléments, la demande est analysée. Si elle est recevable selon les conditions réglementaires, elle est enregistrée.

La personne est ensuite renseignée par courrier de la suite des démarches, notamment pour quel type de logement elle peut se porter candidate.

Voici, à titre d'information, une liste indicative des documents habituellement demandés :

  • avis d'octroi de bourse d'études 
  • Le contrat et les 6 dernières fiches de salaire pour l'activité accessoire
  • carte d'étudiant-e ou attestation d'études
  • contrat d'apprentissage et 6 fiches de salaire
  • dernière décision de taxation des impôts

Le demandeur s’informe régulièrement des logements libres. La liste est disponible sur internet (www.lausanne.ch/subventionnes), dans la salle d'attente du Service du logement et des gérances (SLG) ou à l'entrée du bâtiment de Chauderon 7.

Le demandeur intéressé à la location d’un appartement offert par le Service du logement et des gérances (SLG) visite l'appartement, puis peut se porter candidat en s’inscrivant auprès de la gérance, si les conditions mentionnées ci-dessous sont respectées.

La gérance choisit, après avoir vérifié que toutes les conditions sont remplies, parmi les candidats autorisés, celui avec qui elle signera le bail.
La gérance annonce sa décision au Service du logement et des gérances (SLG).

Oui. Toute personne occupant déjà un subventionné et souhaitant déménager dans un autre subventionné doit se réinscrire auprès de notre service.

Conditions d'occupation et inscriptions

Non, une personne seule peut s’inscrire, pour autant que les conditions soient remplies.

Voir conditions ci-dessus

Oui, un étudiant peut prétendre à max. 1 pièce, pour autant que les conditions soient remplies.

Voir conditions ci-dessus

Il n’existe aucune différence à proprement parler, si ce n’est que les subventions sont dégressives avec le temps et que cela se traduit par une augmentation du loyer net.

Il y a le formulaire de pré-inscription à compléter et signer que vous pouvez nous transmettre par mail (logements.subventionnes@lausanne.ch) après avoir scanné l'ensemble des documents requis.

Non, la personne remet à l'office du logement les documents nécessaires accompagnés du formulaire de pré-inscription dûment complété et signé.

La liste des logements libres se trouve à votre disposition auprès de notre service (5e étage ou entrée du bâtiment de Chauderon 7). Vous pouvez également la consulter sur notre site Internet.

Voici, à titre indicatif, quelques exemples de compositions familiales diverses pouvant déterminer le nombre de pièces:

Type de ménage Nbre de pièces
1 personne seule (non étudiante) max. 2 pièces
1 couple (sans enfants, marié ou non) max. 3 pièces
1 couple avec 1 enfant max. 3 pièces
1 couple avec 2 enfants max. 4 pièces
1 couple avec 3 enfants et plus max. 5 pièces
1 famille monoparentale avec 1 enfant max. 3 pièces
1 famille monoparentale avec 2 enfants max. 4 pièces
1 famille monoparentale avec 3 enfants max. 5 pièces

Il n’existe pas à proprement parler un revenu figé à ne pas dépasser. Il existe un barème reposant sur un principe simple: plus les revenus sont élevés, plus l’accès aux logements à loyer modéré est restreint. Au-delà d’un certain revenu, aucun appartement ne pourra correspondre aux limites fixées par le barème et l’inscription devient par elle-même inutile.

Quelques exemples chiffrés, à titre indicatif:

  • Une personne seule ayant un salaire annuel net de CHF 35'000.– aura accès à tous les logements de max. 2 pièces.
  • Avec un salaire annuel net de CHF 55'000.–, cette personne aura uniquement accès aux logements de max. 2 pièces dont le loyer net est supérieur à CHF 730.–.
  • Avec un salaire annuel net de CHF 65'000.–, la limite se situera à un loyer net devant être supérieur à CHF 990.–.

Cela peut être très variable, de quelques semaines à quelques mois, voire plus, la décision appartenant aux gérances. Notre service est en effet un organe de contrôle uniquement et n’est pas responsable du choix du locataire.

Non il n’existe pas de liste d’attente. Le choix du locataire appartenant aux gérances, les dossiers sont traités au cas par cas pour chaque nouvel appartement par ces dernières et non par ordre d’inscription auprès de notre service.

Ce sont les gérances qui choisissent le locataire avec lequel elles signeront le bail, après avoir vérifié auprès de notre service que les conditions sont remplies.

Chaque gérance fonctionne différemment et cela peut varier d’une gérance à une autre. Il est toutefois recommandé de vous munir de la carte vous ayant été remise par notre service lors de votre inscription, de tout justificatif de revenu (3 mois) et d’un extrait de l’office des poursuites.

Tous les différents aspects du bail, y compris la garantie de loyer, sont à voir directement avec la gérance. En règle générale et à titre d’information, les gérances demandent effectivement une garantie équivalant à 3 mois de loyer net.

L’inscription auprès de l’Office communal du logement (OCL) est valable pour une année. Tout changement de situation (salaire, personnel, etc.) doit cependant nous être annoncé dans les meilleurs délais et en tout temps.

Coordonnées

Logements subventionnés
Service du logement et des gérances

Place Chauderon 9
Case postale 5032
1002 Lausanne  

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