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Légitimations actives
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    Préservation du parc locatif (PPL)

    L'Unité de Préservation du parc locatif de l’Office communal du logement veille à l’application, sur le territoire communal, du dispositif légal (LPPPL) visant à lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des biens correspondant aux besoins et aux moyens de la population.