Révision et contrôle

Les conditions d'occupation sont régulièrement contrôlées par notre bureau de la révision, conformément aux dispositions légales.

Suite à ces contrôles périodiques, certains locataires devront s'acquitter d'un supplément de loyer en cas de dépassement du barème cantonal ou en cas de sous-occupation simple.

Il se peut que suite à des dépassements de revenus vraiment trop élevés ou en cas de sous-occupation notoire, les baux de certains locataires soient résiliés.

La sous-location et la colocation peuvent être admises dans les appartements subventionnés, sous réserve de l'accord de la gérance et de l’Office communal du logement (OCL). La non-observation de cette règle peut entraîner des sanctions.

Par ailleurs, tout locataire d'un appartement subventionné est tenu de nous informer de tout changement significatif de sa situation familiale ou financière.

Révision de situations des locataires

En règle générale, la sous-location est interdite et entraîne la résiliation immédiate du bail du titulaire.

Toutefois, la sous-location peut être autorisée et le titulaire du bail doit venir présenter sa situation à l'office du logement; la présence du sous-locataire est nécessaire.

En règle générale, la sous-location est interdite et entraîne la résiliation immédiate du bail du titulaire.

Toutefois, la colocation peut être autorisée et le titulaire du bail doit venir présenter sa situation à l'office du logement; la présence du sous-locataire est nécessaire.

Non. Le titulaire d'un bail d'un logement subventionné, ainsi que les personnes faisant ménage commun avec lui, ne peuvent être titulaires d'aucun bail autre que celui de leur domicile principal.

Non. Les personnes domiciliées officiellement dans un logement subventionné à des fins de «boîte aux lettres» sont considérées comme faisant partie du groupe de personnes résidant dans le logement et leur revenu sera pris en compte.

Non. Celles-ci sont automatiquement prises en compte par l'office du logement. Le locataire est toutefois tenu d'informer ledit office de toute divergence à ce sujet lors des différentes décisions qui lui sont adressées.

Cet entretien représente une obligation mais, en cas de nécessité, il peut être déplacé sur simple appel au collaborateur qui traite votre dossier à l'office du logement. Ce rendez-vous doit avoir lieu rapidement à partir du moment où une première date a été fixée.

Les données et renseignements ci-dessous sont une base minimum nécessaire pour traiter les dossiers de façon adéquate et l'office est en droit de demander aux locataires d'apporter d'autres compléments.

  • Nombre de personnes dans le logement
  • Leurs nom, prénom et date de naissance 
  • Leur état civil et leur lien avec le titulaire du bail
  • Leurs différents revenus et les documents y relatifs
  • Attestation de votre salaire brut actuel ou une fiche de salaire (sans aucune déduction), allocations, primes, gratifications ou 13e salaire compris
  • Attestations similaires pour tous les membres de votre famille ayant une activité lucrative (à plein temps, partielle ou occasionnelle)
  • Pour les rentes AVS, AI, CNA, ou autres, (retraite ou pension), prière de présenter les coupons postaux ou avis de crédit de votre banque
  • La décision de taxation (à défaut, la déclaration d’impôt)
  • Le bail à loyer et les éventuels avenants
  • Une pièce d’identité

Exemples de révision de situations des locataires

Non, cela dépend du taux de dépassement. On peut garder son logement avec un supplément ou une suppression partielle ou totale des aides selon les différentes lois.

Oui, c'est juste, mais vous devrez payer un supplément de loyer correspondant au 30% du loyer net ou vous perdrez l'entier des aides cantonales et communales ainsi que les abaissements supplémentaires (AS). Tout dépend à quelle loi est soumis votre immeuble.

Il faut savoir que les suppléments de loyer appliqués ne peuvent pas dépasser le 50% du loyer net. Dans le cas que vous citez, votre voisin devrait payer par pur calcul un supplément plus élevé, mais il est avantagé et bénéficie également de la des 50%.

Qui sait, vous bénéficiez peut-être vous–même de la même règle.

Si vous ne trouvez pas un appartement à l'échéance de votre bail, nous pourrons sans autre vous accorder une prolongation de 6 mois. Vous devrez cependant payer un supplément de loyer.

Le fait que vous ne demandiez rien à votre fille relève de la sphère privée. Nous ne pouvons donc pas retenir cet argument. Il faut cependant savoir que si votre fille avait son propre logement, elle le paierait certainement elle-même. En restant chez vous, elle bénéficie également de la subvention au même titre que vous.

Même si nous comprenons votre situation, vous devrez malheureusement quand même payer ce supplément car nous ne tenons pas compte des dettes dans nos calculs.

Dans votre situation, une solution: faire une demande d'aide individuelle au logement mais sans garantie.

Après calcul, il s'avère dans votre cas, que vous pourriez faire la demande pour un autre appartement subventionné. Inscrivez-vous sans tarder chez nous et auprès de votre gérance. Vous paierez toujours beaucoup moins cher que dans le marché libre.

Le fait que votre immeuble ne soit plus subventionné ne vous donne pas le droit de pouvoir y rester avec n'importe quel revenu ou en sous-occupation notoire.

En vertu du droit de superficie (terrain communal) votre immeuble reste contrôlé. Tout locataire qui veut y rentrer ou y rester doit impérativement remplir les conditions.

De plus, le loyer de votre immeuble est contrôlé par les pouvoirs publics, ce qui constitue un avantage, car votre gérance ne veut pas l'augmenter sans en demander l'autorisation à notre service.

Coordonnées

Révision
Service du logement et des gérances

Place Chauderon 9
Case postale 5032
1002 lausanne  

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