Préavis «Chemin de la Picholette 23 - Le Mont-sur-Lausanne, bien-fonds n° 2'861, constitution d'un droit distinct et permanent de superficie et d'un bail agricole au profit de la Fondation du Levant

Par ce préavis, la Municipalité sollicite l’accord du Conseil communal concernant la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie, à inscrire au profit de la Fondation du Levant et grevant une emprise de 3'599 m² sur le bien-fonds 2861 de la commune du Mont-sur-Lausanne. Il est proposé de constituer le DDP pour une durée de soixante ans, l’ensemble des frais étant à charge de la fondation.

Ce document est diffusé au Conseil communal pour traitement.

• Grégoire Junod, syndic, Direction culture et développement urbain, tél. +41 21 315 22 01

• Annexe I
• Annexe II
• Annexe III
• Annexe IV
• Annexe V
• Annexe VI

• Diffusion au Conseil communal: 14.11.2024 – Préavis Nº2024/49
• rapport de commission: 06.05.2025 – rapport
• décision du Conseil communal: 20.05.2025 – Délibéré