Modification, prolongation du droit de superficie et cession en faveur de la société Inter bowling S.A: Route de Chavannes 27c-d, bien-fonds 4220 de la commune de Lausanne, droit distinct et permanent de superficie DDP 17620

La Commune de Lausanne a été approchée par le bénéficiaire du DDP sis route de Chavannes 27c-d en faveur de Philippe Ecoffey afin d’obtenir une
prolongation. Ce DDP supporte un bâtiment mixte constitué d’une part d’un bowling et billard, d’autre part de studios d’habitation. Le superficiaire souhaite poursuivre ses activités et réaliser des travaux d’assainissement énergétique. Pour que ce dernier puisse amortir les travaux sur une durée raisonnable, il est proposé de procéder au renouvellement anticipé, soit une prolongation de 50 ans, conduisant à une durée restante de près de 68 ans du droit distinct et permanent de superficie et d’ajuster la rente afin de prendre en compte les travaux à plus-value.

Ce document est diffusé au Conseil communal pour traitement.

• Grégoire Junod, syndic, Direction culture et développement urbain, tél. +41 21 315 22 01

• Annexe 1
• Annexe 2
• Annexe 3
• Annexe 4

• Diffusion au Conseil communal: 08.01.2026 – Préavis Nº2025/57
• rapport de commission: à venir
• décision du Conseil communal: à venir