Avenue de Morges 47 à 117 – Cité-Jardin de Prélaz – Lausanne, biens-fonds 349 à 397, droits distincts et permanents (DDP) de superficie 677 à 713 – Prolongation et modification des droits de superficie des maisons familiales et des immeubles locatifs

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite l’accord de votre Conseil concernant la prolongation et la modification des droits distincts et permanents (DDP) de superficie de la Cité-Jardin de Prélaz, situés à l’avenue de Morges 47 à 117.

Il est proposé de prolonger les DDP d’une durée de 90 ans, moyennant paiement d’une rente de superficie basée sur un prix de terrain mis à jour. Ce dernier n’a pas été adapté depuis 1981, à l’exception d’indexations périodiques tous les 10 ans.

Le prix de terrain servant de base au calcul de la rente de superficie qui est proposé est de CHF 1'200.-/m² de surface de plancher (SP) selon la norme SIA 416 pour les maisons fami-liales et de CHF 800.-/m² SP pour les immeubles locatifs. Le taux de la rente est de 5%. Les rentes de superficie seront indexées à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) tous les cinq ans.

Ce document est diffusé au Conseil communal pour traitement.

• Grégoire Junod, syndic, Direction culture et développement urbain, tél. +41 21 315 22 01

• Annexe I
• Annexe II
• Annexe III
• Annexe IV
• Annexe V

• Diffusion au Conseil communal : 20.08.2026 – Préavis n°2026/38
• rapport de commission: à venir
• décision du Conseil communal: à venir