Lois et règlements
Retrouvez les principales bases légales communales, cantonales et fédérales.
Directives communales
Lois et règlements cantonaux
- RULV
- LPPPL
- RLPPPL
- LL
- RLL
- RCOL
- RCOLLM
Lois fédérales
- OBLF
Address
Service des gérances
Direction du logement, de l'environnement et de l'architecture
Place Chauderon 9
Case postale 5032
1001 Lausanne
Lundi-vendredi: 08h00-11h30, 13h00-16h30
Jeudi: fermé le matin, 13h00-16h30