Commission des pétitions

La Commission permanente des pétitions examine les pétitions qui sont adressées au Conseil communal. Il vous est possible de déposer une pétition auprès du Conseil communal en envoyant votre requête signée à l'adresse ci-contre.

Contrairement à l'initiative ou au référendum, il n'est pas nécessaire d'être citoyen suisse pour signer une pétition. Pour qu'une pétition soit jugée recevable, il faut :

  1. un courrier adressé au Conseil communal, place de la Palud 2, 1002 Lausanne (et non à la commission des pétitions du Conseil) et y mentionner une adresse de contact,
  2. formuler une demande explicite de vos attentes vis-à-vis du Conseil,
  3. que cette demande corresponde aux compétences du Conseil,
  4. respecter l'art. 34b), al. 3, de la Loi sur les communes, c'est-à-dire ne pas contenir des termes incompréhensibles, inconvenants, injurieux ou illisibles,
  5. être munie d'au moins une signature.

Pour davantage de renseignements sur la procédure empruntée par votre pétition, il vous est possible de télécharger notre fiche pratique.

Composition de la commission  
1.   Quentin Beausire Socialiste
2.   Anne Berguerand Les Verts
3.   Xavier de Haller PLR
4.   Gianfranco Gazzola Socialiste
5.   Robert Joosten Socialiste
6.   Mathieu Maillard PLR
7.   Laura Manzoni Ensemble à Gauche
8.   Anita Messere UDC
9.   Philippe Mivelaz Socialiste
10. Pierre Oberson, président PLC
11. Sandra Pernet, 1er vice-présidente CPV
12. Sara Soto, 2e vice-présidente Les Verts

 

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Address

Secrétariat de la Commission des pétitions
Conseil communal
p.a. Secrétariat du Conseil communal

Hôtel de Ville
Place de la Palud 2
1er étage
Case postale 6904
1002 Lausanne