Droits politiques

Qui a le droit de vote? Comment les citoyens participent-ils aux décisions lors des élections, des référendums et des initiatives communales? Que font le Conseil communal et la Municipalité?

Droits politiques communaux à Lausanne

Les droits politiques sont les droits fondamentaux conférés au peuple dans un Etat démocratique. Ils permettent aux citoyens d'intervenir dans l'élaboration du droit et de la politique dans un Etat.
La garantie des droits politiques «protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté» (art. 34 de la Constitution fédérale).

En Suisse, les droits politiques incluent:

  • Le droit de vote
  • Le droit d'élire ou d'être élu
  • Le droit de lancer et de signer des initiatives populaires
  • Le droit de recourir au référendum et de signer de telles demandes

La possibilité pour les citoyens de se prononcer sur la gestion des affaires publiques, par le biais du référendum et de l'initiative, porte le nom de démocratie directe. En Suisse, la démocratie directe existe au niveau fédéral, cantonal et communal.

  • Etre âgé de 18 ans révolus.
  • Pour les Suisses: avoir son domicile politique dans la commune.
  • Pour les ressortissants étrangers: être domicilié dans la commune et être au bénéfice d'une autorisation de résidence en Suisse depuis 10 ans au moins et être domicilié dans le Canton depuis 3 ans au moins.

Dans le canton de Vaud, le droit de vote communal comprend le droit de:

  • Prendre part aux élections et aux votations populaires.
  • Signer des demandes d'initiative ou de référendum et prendre part aux votations populaires qui peuvent s'ensuivre.

C'est le droit, pour tout citoyen de la commune, d'être élu aux fonctions de conseiller communal, de conseiller municipal ou de syndic.

Les électeurs

Les personnes qui ont les droits politiques communaux sont les citoyens ou électeurs de la commune. L'ensemble des citoyens/électeurs de la commune constitue le corps électoral communal.

Le rôle des électeurs est la liste établie par chaque commune de toutes les personnes habilitées à voter sur les plans communal, cantonal et fédéral. A Lausanne, cette liste est tenue par le Bureau du registre civique. Elle peut être consultée par les électeurs.

Non. Toutes les personnes qui remplissent les conditions légales sont enregistrées d'office dans le rôle des électeurs. Les électeurs reçoivent le matériel de vote automatiquement, sans avoir à en faire la demande.

Informations supplémentaires: Bureau du registre civique, place de la Louve 1, 1002 Lausanne, tél. +41 21 315 22 33, votations@lausanne.ch.

Ouvert du lundi au vendredi de 08h00 à 11h30 et de 13h00 à 16h30.

Prenez contact avec le Bureau du registre civique, place de la Louve 1, 1002 Lausanne, tél. +41 21 315 22 33, votations@lausanne.ch.

Ouvert du lundi au vendredi de 08h00 à 11h30 et de 13h00 à 16h30.

Si quelqu'un estime qu'il devrait figurer dans le rôle des électeurs, et que ce n'est pas le cas, il doit fournir les informations demandées par le Bureau du registre civique qui rendra sa décision une fois que tous les faits sont établis.

En cas de changement de domicile, les personnes doivent l'annoncer auprès du Service du contrôle des habitants des communes de départ et de destination. Les électeurs sont automatiquement enregistrés dans le rôle des électeurs de leur nouvelle commune, si celle-ci est située dans le canton de Vaud.

Informations supplémentaires: Service du contrôle des habitants, rue du Port-Franc 18, case postale 5354, 1002 Lausanne, tél. +41 21 315 31 33, fax +41 21 315 31 19. Ouvert du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, controle.habitants@lausanne.ch.

Les partis politiques

Les partis sont des associations de personnes qui partagent un point de vue similaire sur l'organisation et le rôle de la collectivité publique (commune, canton ou Confédération).
Ils représentent des centres de réflexion et de prospection qui permettent de réfléchir collectivement sur les problèmes politiques présents ou à venir. La diversité des connaissances des membres d'un parti permet de rassembler des informations variées sur un même problème et de confronter les points de vue. La fonction des partis est de représenter les intérêts de la population ou des personnes qui partagent leur point de vue et de relayer les demandes populaires jusqu'aux centres de décision politique.

Les partis politiques cherchent à mobiliser un maximum de personnes autour de leurs programmes. L'on peut être membre actif (militant), membre passif, ou sympathisant d'un parti. Les modalités d'adhésion diffèrent selon les partis. Les personnes intéressées peuvent obtenir de plus amples renseignements en s'adressant au secrétariat des partis politiques lausannois.

Partis politiques représentés au Conseil communal de Lausanne

Comme pour toute association, chacun est libre de créer un parti politique.

Comme les autres associations, les partis politiques sont des organisations à but non lucratif. Ils sont financés par les cotisations de leurs membres, des dons, des legs ou par des produits de manifestations organisés par leurs soins et par d'autres prestations.

Les votations communales

Les électeurs sont appelés à voter sur le plan communal lorsqu'un référendum ou une initiative a abouti (c'est-à-dire qu'ils ont recueilli dans le délai légal le nombre de signatures valables requises) et que l'objet est soumis à votation populaire.

Le référendum donne la possibilité aux électeurs de rectifier certaines décisions prises par le Conseil communal. Certaines décisions ou matières ne peuvent pas être soumises à référendum, tels que le budget pris dans son ensemble, les nominations et les élections, les naturalisations, la gestion et les comptes, les décisions négatives qui maintiennent l'état des choses existant, etc. La Municipalité fait afficher dans les trois jours après leur adoption les objets soumis au référendum.

La demande de référendum doit être déposée à la Municipalité, sous forme écrite, par un comité référendaire aussitôt l'affichage public de l'acte contesté. Elle doit être accompagnée d'un projet de liste de signatures. Une fois le lancement du référendum autorisé par la Municipalité, le comité référendaire dispose de 30 jours. A Lausanne, il faut réunir la signature valable d'au moins 10% des électeurs domiciliés dans la commune pour qu'un référendum puisse aboutir, soit entre 8'000 et 8'500 signatures.

L'initiative communale donne principalement la possibilité aux électeurs de décider de la réalisation d'un projet d'intérêt général relevant de la compétence du Conseil communal, ou de l'adoption, de la modification ou de la suppression d'un règlement communal.

La demande d'initiative communale doit être déposée auprès de la Municipalité. La récolte de signatures dure 3 mois après l'autorisation de la Municipalité.

Les élections communales

Les élections communales générales permettent aux électeurs d'élire les membres de l'organe délibérant (Conseil communal) et de l'organe exécutif (Municipalité et Syndic) de la commune. Des élections complémentaires peuvent également être organisées en cours de législature lorsqu'un membre de la Municipalité ou le Syndic doit être remplacé pour cause de démission ou de décès.

Tout citoyen éligible résidant sur la commune peut être élu au Conseil communal, pour autant que son nom figure sur une liste électorale régulièrement déposée. On ne peut donc pas élire une personne qui n'est pas candidate ni inscrite sur une liste de parti, contrairement à l'élection des membres de la Municipalité qui permet d'élire tout citoyen éligible, même si son nom ne figure pas sur une liste électorale.

Non. Il faut cependant être inscrit sur une liste de candidats régulièrement déposée par un parti politique ou par un groupement d'électeurs.

La pratique varie selon le parti politique. Habituellement les candidats sont désignés à l'occasion des assemblées générales de parti. Certains partis exigent que les candidats soient inscrits au parti depuis un certain temps.

Non. Le nom d'un candidat ne peut être imprimé qu'une fois sur la liste (pas de cumul imprimé). Par ailleurs, une même personne ne peut pas être inscrite sur plus d'une liste électorale. En revanche, l'électeur peut porter au maximum deux fois le nom d'un même candidat (cumul) sur le bulletin. Concernant l'élection de la Municipalité, pour autant que les partis et les candidats se mettent d'accord, les listes peuvent porter les noms des candidats d'autres listes. En revanche, le cumul imprimé sur ces listes n'est également pas admis.

Oui. Sont éliminées d'emblée toutes les listes qui n'ont pas recueilli 5% au moins du total des suffrages valables.

Les prochaines élections communales auront lieu en 2021.

Au plus tard 12 jours avant le jour du scrutin lors du 1er tour, et au plus tard 5 jours avant, en cas de second tour.

Le Conseil communal

Le Conseil communal débat des aspects de la vie communale (école, transports, culture, sport, etc.). Il fait des propositions et vote, notamment sur les plans directeurs, le budget et les comptes communaux. Il contrôle aussi la gestion municipale.

Il est composé de 100 membres, élus pour 5 ans.

Tout citoyen inscrit au rôle des électeurs de la commune.

L'élection a lieu selon le système de la représentation proportionnelle: les sièges sont répartis en fonction du nombre de suffrages obtenus par les partis et les formations politiques ayant déposé une liste électorale.

Non. Les partis politiques représentés au Conseil communal sont ceux qui ont reçu 5% au moins du total des suffrages valables.

Autant de fois qu'elle le souhaite et à condition que le parti qu'elle représente l'admette.

Oui. Les membres du Conseil communal sont élus pour 5 ans. En cas de vacance en cours de législature (décès, démission ou départ de la commune d'un conseiller communal), le siège à repourvoir est occupé par le premier des viennent-ensuite (candidats qui n'ont pas obtenu le nombre de suffrages suffisants pour être élus le jour de l'élection). Il n'y a donc pas d'élection. Un conseiller communal peut également changer de parti politique ou démissionner d'un parti en cours de législature. Dans ce dernier cas, il devient alors un conseiller «hors parti».

En principe non, car un conseiller communal proposé sur une liste électorale de parti et régulièrement élu peut décider, en cours de législature, de quitter ce parti. Il peut alors siéger au Conseil communal comme membre «hors-parti».

Pour pouvoir siéger dans les commissions du Conseil communal, un parti politique doit compter au moins 5 représentants dans ce Conseil. Les petits partis peuvent réunir leurs membres respectifs pour atteindre ce nombre en formant un groupe politique.

Les «hors-partis» sont des conseillers communaux élus sur une liste de parti lors des élections communales et qui décident ensuite de quitter le parti pour différents motifs comme, par exemple, en cas de désaccord fondamental avec la ligne générale du parti.

Les «hors-groupes» sont des conseillers communaux élus sur une liste de parti lors des élections communales et qui décident ensuite de quitter le groupe, composé d'une entente de plusieurs partis. Ceci pour différents motifs comme, par exemple, en cas de désaccord fondamental avec la ligne générale du groupe politique ou avec celle d'une majorité des partenaires de ce groupe.

Non. Il n'existe pas de lois au niveau communal, mais seulement des règlements communaux.

Oui. Toute commission est formée par des conseillers communaux qui peuvent être des élus étrangers.

Oui. Les séances du Conseil communal de Lausanne sont publiques. Les personnes qui souhaitent assister aux séances peuvent prendre place dans la tribune du public. Le nombre de places est toutefois limité: trois bancs sont à disposition du public dans la salle du Conseil communal, au premier étage de l'Hôtel de Ville, Place de la Palud 2.

Il vous est par ailleurs possible de suivre les séances du Conseil communal sur le canal de service du téléréseau lausannois, dit «canal info météo», fréquence 711.25 MHz. Rediffusion le mercredi (19h00), le jeudi (20h00) et le dimanche (9h00) suivant les séances. Vous pouvez aussi consulter les séances sur www.lausanne.ch/cc_videos

La Municipalité

La Municipalité a pour mission d'orienter, de planifier et de prioriser les investissements. Elle gère les services et les biens communaux et établit le budget de la commune.

La Municipalité de Lausanne est composée de 7 membres dont 1 Syndic.

Tout citoyen qui est inscrit au rôle des électeurs de la commune.

L'élection de la Municipalité se fait selon les principes du scrutin majoritaire de liste à 2 tours. Au 1er tour l'électeur dispose de 7 suffrages. Seuls les candidats qui recueillent la majorité absolue (plus de 50% des voix) sont élus. Au 2e tour l'électeur dispose d'autant de suffrages qu'il reste de sièges à pourvoir. Les candidats qui recueillent le plus de voix (majorité relative) sont élus.

Oui. En cas de décès, de démission ou de départ de la commune d'un conseiller municipal ou du Syndic. Dans ce cas, une élection dite «complémentaire» est organisée pour remplacer le conseiller municipal sortant, selon le système majoritaire à deux tours.

Les membres de la Municipalité sont rééligibles autant de fois qu'ils le souhaitent et à condition que le parti qu'il représente l'admette.

Non. Les séances de la Municipalité ne sont pas publiques.

Le Syndic

Le Syndic préside la Municipalité. Il surveille et contrôle l'administration. Il exécute les lois, décrets et arrêtés. Il représente la Ville pour les questions d'intérêt général.

Tout citoyen qui est inscrit au rôle des électeurs de la commune et qui a été élu à la Municipalité. Ne peut, en effet, se porter candidat à la fonction de Syndic qu'un membre élu de la Municipalité.

L'élection du Syndic, comme celle de la Municipalité, se fait selon le principe du scrutin majoritaire de liste à 2 tours (majorité absolue au 1er tour, relative au 2e tour). L'électeur dispose d'un seul suffrage. Le candidat qui recueille la majorité absolue (plus de 50% des voix) est élu au premier tour. Si aucun des candidats ne recueille plus de 50% des voix, un deuxième tour est organisé et c'est le candidat qui reçoit le plus de suffrages qui devient Syndic. Le Syndic peut être élu tacitement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat au 1er tour de l'élection. Dans ce cas il n'y a pas d'organisation de scrutin.

Oui, en cas de décès, de démission ou de départ de la commune. Dans ce cas, une élection dite «complémentaire» est organisée pour repourvoir le poste laissé vacant à la Municipalité par le Syndic sortant, selon le système majoritaire à deux tours. L'élection du Syndic, choisi parmi les membres de la Municipalité, dans sa nouvelle composition, est organisée dans un 2e temps, toujours selon le système majoritaire à deux tours.

Autant de fois que la personne le souhaite, à condition que le parti qu'elle représente l'admette.

Le secret du vote

Ce code-barres permet principalement de contrôler, à l'aide d'un lecteur optique, que l'électeur a bien le droit de vote dans sa commune (par exemple, qu'il ne puisse pas voter dans deux communes différentes en cas de déménagement survenant à l'approche d'un scrutin), ou qu'il n'a pas déjà voté (par exemple en ayant reçu et utilisé une carte de vote de remplacement, après l'annonce de perte de sa première carte, et en utilisant cette première carte entre temps retrouvée). Le code-barres permet aussi aux services cantonaux, après les scrutins, d'établir des statistiques générales sur le profil des votants (âge, sexe, commune politique).

Le code-barres contient le numéro de l'électeur, la commune de domicile politique, l'année de naissance, et le genre Homme-Femme de l'électeur. Seuls le numéro de commune, l'année de naissance et le genre peuvent servir à des fins statistiques; aucun rapprochement ne peut être fait entre le numéro d'électeur et le contenu de son vote.

Non. Dans le cadre des élections communales au printemps 2006, l'Etat de Vaud rassemblera et communiquera le nombre total d'électeurs étrangers inscrits aux rôles des communes, le nombre de candidats étrangers à l'élection des conseils communaux et des municipalités, le nombre d'étrangers élus, ainsi que la participation des électeurs étrangers, sur la base du décompte des cartes de vote de ces électeurs fourni par les communes. Ce recensement, très attendu, ne permettra en aucun cas de savoir comment les électeurs étrangers auront voté.

Droits politiques: divers

Pour l'instant il n'est pas possible de voter par Internet. Trois projets pilotes sont actuellement en cours de réalisation dans les cantons de Genève, Neuchâtel et Zurich. Si l'expérience s'avère positive, le Conseil fédéral et le Parlement décideront si le vote électronique pourra être introduit en Suisse ultérieurement.

Non. Au niveau cantonal et fédéral, seuls les Suisses, hommes et femmes, et âgés de dix-huit ans révolus, ont le droit de vote. Seul le canton de Neuchâtel a accordé le droit de vote (et non d'éligibilité) aux ressortissants étrangers domiciliés dans le Canton depuis cinq ans au moins

Site du Canton de Neuchâtel (droits politiques neuchâtelois)

Pour l'instant l'unique solution est d'acquérir la nationalité suisse par la procédure de naturalisation.

Le Bureau communal des naturalisations se charge d'informer et de gérer tout ce qui concerne le déroulement des procédures de:

  • Naturalisation suisse pour les étrangers
  • Naturalisation vaudoise pour les Confédérés
  • Acquisition de la bourgeoisie de Lausanne par les Vaudois

Toute personne domiciliée à Lausanne peut prendre contact avec le Bureau communal des naturalisations, soit

  • en passant au guichet, place de la Louve 1, rez-de-chaussée, du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h00 à 16h30;
  • par téléphone, tél. +41 21 315 22 31.

Le droit de pétition permet à toute personne d'adresser une requête écrite à une autorité concernant n'importe quelle activité de l'Etat. Contrairement aux droits politiques, qui sont accessibles aux seuls membres du corps électoral, le droit de pétition est un droit fondamental accessible à tous.

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Secrétariat municipal

Registre civique
Place de la Palud 2
Case postale 6904
1002 Lausanne  

+41 21 315 22 33
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Lundi-vendredi: 09h00-11h30, 14h00-16h00

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Métro: m1: Lausanne-Flon; m2: Riponne-M. Béjart
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