Etablissements
La gestion d’un établissement requiert de penser à de nombreux aspects pratiques. La législation pouvant parfois s'avérer complexe, voici des conseils et des marches à suivre.
Définition
L’activité des cafetiers, restaurateurs, hôteliers et aubergistes est soumise à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) et à son règlement d’application (RLADB).
Cette loi s’applique:
- au logement d’hôtes contre rémunération;
- au service, contre rémunération, ou à la vente de mets ou de boissons à consommer sur place;
- à l’usage de locaux pour la consommation, contre rémunération, de mets ou de boissons;
- à la livraison à des particuliers et à la vente à l’emporter de boissons alcooliques;
- à la livraison de mets.
L'exercice de l'une de ces activités nécessite l'obtention préalable d'une licence.
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En relation
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de la Police cantonale du commerce.
Bases légales
Address
Bureau des établissements et des commerces
Service de l'économie
Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1001 Lausanne