Etablissements
La gestion d’un établissement requiert de penser à de nombreux aspects pratiques. La législation pouvant parfois s'avérer complexe, voici des conseils et des marches à suivre.
Définition
L’activité des cafetiers, restaurateurs, hôteliers et aubergistes est soumise à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) et à son règlement d’application (RLADB).
Cette loi s’applique:
- au logement d’hôtes contre rémunération;
- au service, contre rémunération, ou à la vente de mets ou de boissons à consommer sur place;
- à l’usage de locaux pour la consommation, contre rémunération, de mets ou de boissons;
- à la livraison à des particuliers et à la vente à l’emporter de boissons alcooliques;
- à la livraison de mets.
L'exercice de l'une de ces activités nécessite l'obtention préalable d'une licence.
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En relation
COVID-19: Toutes les questions en matière de police du commerce doivent être transmises à cette adresse
Bases légales
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Bureau des établissements et des commerces
Service de l'économie
Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1001 Lausanne