Protection des données personnelles

Vos données personnelles sont traitées par le Service du Contrôle des habitants de la Ville de Lausanne, dans le cadre de ses missions légales de tenue du registre communal des habitants.

Le service agit en tant que responsable du traitement, conformément à la Loi vaudoise sur la protection des données personnelles (LPrD).

Contact:
Service du contrôle des habitants – Ville de Lausanne
Adresse : Rue du Port-Franc 18 - Case postale 5354 - 1001 Lausanne
E-mail: www.lausanne.ch/contact-ch
Téléphone: +41 21 315 31 33

Nous traitons les données suivantes:

Identité

• Nom officiel, autres noms enregistrés à l’état civil
• Prénoms dans l’ordre exact
• Date et lieu de naissance
• Filiation, sexe, lieu·x d’origine

Coordonnées

• Adresse de domicile et adresse postale
• Numéro postal (NPA), localité
• Identifiant de bâtiment (EGID) et de logement (EWID) et numéro de logement (le cas échéant)

État civil et situation familiale

• État civil
• Identité du·de la conjoint·e / partenaire enregistré·e
• Identité des enfants mineurs vivant au même domicile

Données administratives

• Numéro AVS
• Nationalité
• Type d’autorisation de séjour (si personne étrangère)
• Appartenance à une communauté religieuse reconnue

Situation de résidence

• Date d’arrivée à Lausanne
• Anciennes adresses (communes ou pays précédents)
• Type de séjour à Lausanne (séjour ou établissement)
• Changements d’adresse dans la commune
• Date et lieu de départ en cas de déménagement hors de Lausanne

Informations professionnelles

• Nom et adresse de l'employeur
• À défaut, lieu de travail

Données civiques

• Droit de vote et d'éligibilité

Autres informations

• Date de décès (le cas échéant)

Vos données sont collectées pour:

1. Tenir à jour le registre des habitants, conformément aux obligations légales;
2. Faciliter la communication entre les autorités et la population, en servant d’intermédiaire avec les services cantonaux;
3. Permettre la transmission encadrée d’informations aux administrations qui en ont besoin pour accomplir leurs missions légales (par ex. administration fiscale, services industriels, etc.);
4. Constituer les dossiers des ressortissant·e·s étranger·ère·s et les transmettre au Canton;
5. Contribuer à l’harmonisation des registres communaux et cantonaux, dans le cadre de la loi sur l’harmonisation des registres.

Le traitement de vos données personnelles repose sur plusieurs bases légales, notamment:

• La Loi sur le contrôle des habitants (LCH) et ses règlements d’application;
• La Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et ses ordonnances (OASA, LAsi);
• L’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et son règlement d’application;
• La Loi sur l’harmonisation des registres des habitants (LHR et LVLHR) (fédérale et vaudoise) et ses règlements d’application;
• Le Code civil suisse (CCS) (notamment pour l’état civil);
• La Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) et son règlement d’application;
• La Loi sur le droit de cité vaudois (LDCV) et son règlement d’application;
• La Loi sur les communes (LC) et ses règlements d’application;
• La Loi vaudoise sur la protection des données personnelles (LPrD) et son règlement d’application.

Ces textes encadrent strictement la collecte, l’utilisation et la communication de vos données.

La durée de conservation varie selon le type de document:

• Formulaires d’arrivée et documents d’état civil: conservés 10 ans après le départ ou le décès, puis détruits.
• Dossiers liés aux personnes étrangères (permis, attestations, contrats, etc.): conservés 5 ans après le départ ou le décès, puis détruits.
• Attestations de résidence : conservées tant que la personne réside à Lausanne, puis transmises à la nouvelle commune en cas de départ.

Vos données peuvent être transmises, dans les limites prévues par la loi, aux destinataires suivants:

• Autorités administratives: autres communes, services cantonaux ou fédéraux, tribunaux.
• Institutions publiques ou parapubliques: CFF, Poste, Swisscom, caisses de pension, Serafe, assurances reconnues dans le cadre de la LAMal, polices.
• Personnes privées: avocats, notaires, instituts de recouvrement, assurances complémentaires, personne ayant un intérêt motivé selon l’article 22 LCH, etc.

Toute communication est encadrée par la législation sur la protection des données et soumise à un intérêt légitime ou à une obligation légale.

Nous prenons des mesures techniques, organisationnelles et juridiques pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, adaptées à leur sensibilité.

Vous avez le droit de:

• Accéder à vos données et en obtenir une copie;
• Faire corriger ou compléter vos données;
• Demander la suppression de vos données (sous réserve de bases légales);
• Demander la limitation du traitement de vos données;
• Vous opposer à d'autres traitements, sauf obligation légale contraire.

Si le traitement de vos données repose sur la base de votre consentement, vous pouvez le retirer en tout temps. Cependant, nous pouvons être autorisés à traiter vos données même après le retrait de votre consentement si d’autres dispositions légales le justifient. Le retrait de votre consentement n'affecte pas la légalité des traitements réalisés avant ce retrait.

Pour exercer vos droits, veuillez contacter le Service du Contrôle des habitants via les coordonnées fournies.

Cette notice a été validée par la juriste responsable de la protection des données le 1 er septembre 2025.

Cette notice a été modifiée pour la dernière fois le 1er septembre 2025.