Foire aux questions (FAQ) en lien avec l'obligation de servir

LPPCi - Art. 53 Cours de répétition

1 Après l’instruction de base, les personnes astreintes sont convoquées chaque année à des cours de répétition de 3 à 21 jours.

2 Les cours de répétition servent notamment à atteindre et maintenir la disponibilité opérationnelle de la protection civile.

3 Les interventions en faveur de la collectivité sont effectuées sous forme de cours de répétition.

Le personnel de milice peut également être convoqué en plus des cours de répétition pour accomplir des formations de spécialiste ou de cadre. Ces périodes de formation sont de durées variables et peuvent aller jusqu’à 19 jours.

LPPCi - Art. 46 Convocation à des interventions en cas d’évènement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé

Les interventions en situation d’urgence, ne sont pas limitées dans le temps. Il en va de même pour les remises en état à la suite ces interventions.

La personne astreinte doit adapter ses obligations privées et professionnelles au service. Nul ne peut exiger l’ajournement de son service. Toutefois, toute personne astreinte peut déposer une demande écrite d'ajournement du service accompagnée des justificatifs auprès de l'autorité chargée de la convocation via le lien suivant:

• Formulaire de dispense

Il y a lieu de rappeler que toute demande doit nous parvenir au plus tard trois semaines avant l'entrée en service (art. 36 al. 1 OPCi). La demande d’ajournement qui peut être traitée par des congés sera refusée. Tant que l'ajournement n'a pas été accordé, l'obligation d'entrer en service subsiste (art. 36 al. 3 OPCi).

Vous trouverez au verso de la convocation un QR code avec les informations s’y référant.

Lorsque l’ajournement du service est accepté, la personne astreinte sera transférée dans un autre service durant l’année en cours.

Nul ne peut exiger un congé (art. 44 al. 4 OPCi). Toutefois, toute personne astreinte peut envoyer une demande de congé accompagnée des justificatifs auprès de l'autorité chargée de la convocation au plus tard dix jours avant l'entrée en service (art. 44 al. 1 OPCi). En cas d’événement imprévu, le responsable du service de protection civile statuera sur les demandes qui parviendraient en cours de service (art. 44 al. 3 OPCi).

Vous trouverez au verso de la convocation un QR code avec les informations s’y référant.

Toute personne qui ne peut pas entrer en service pour des raisons de santé doit avertir, dans les plus brefs délais, l’autorité chargée de la convocation et lui envoyer un certificat médical (art. 43 OPCi). A défaut, elle devra s’annoncer pour la visite sanitaire d’entrée (art. 10 OPCi).

Visites sanitaires d’entrée:

Les personnes concernées par cette procédure sont conduites auprès d’une permanence médicale afin de consulter un médecin qui devra déterminer l’aptitude, l’inaptitude ou l’aptitude avec dispense d’une activité physique précise à suivre le cours. Seul l’examen clinique de base est pris en charge par l’ORPC Lausanne-District. Toutes les autres prestations complémentaires sont à la charge de la personne ayant demandé la visite sanitaire d’entrée.

L’astreint ayant été reconnu inapte au service à la suite de cette visite sanitaire d’entrée n’a pas le droit à la solde (OPCi art 14) ni à l’APG (LPPCi art 39).

L’astreint reste lié légalement au service jusqu’à ce que le commandant de cours le libère officiellement de ses obligations sur son lieu d’entrée en service.

La personne astreinte qui effectue un service de protection civile est assurée par l’assurance militaire pour toute maladie ou tout accident qui survient lors du service ou découlerait de celui-ci (art. 42 LPPCi).

Entrée en service:

L’horaire mentionné sur votre convocation indique, l’heure à laquelle vous devez être prêt, à savoir:

• Avoir passé le contrôle administratif;
• Etre porteur de votre uniforme;
• Etre assis dans la salle de théorie et prêt pour écouter les indications liées au service.

Pour les jours suivants, les heures d’entrée en service vous seront communiquées lors de vos mises en congé de chaque soir.

Fin du service:

L’heure de fin notifiée sur votre convocation correspond à l’heure de votre licenciement le dernier jour de votre service.

L’ensemble du personnel est mis en congé à la fin de chaque journée en fonction de l’évolution des travaux du jour, du rétablissement et de la clôture journalière.

Sur votre convocation figure la tenue que vous devez porter. En règle générale, il est mentionné;

Tenue 2000 ou PCi VD 15 «complète». Cela signifie que vous venez en cours avec la totalité de

votre équipement, ceci pour les raisons suivantes:

• Etre prêt à répondre à toutes les missions qui peuvent vous être confiées;
• Nous permettre de procéder aux éventuels contrôles des tenues ou des remplacements nécessaires.

Toute personne astreinte doit porter la tenue de manière convenable, afin de donner une image positive de la Protection civile vaudoise.

La personne astreinte doit entrer en service conformément aux ordres de l’autorité qui l’a convoqué

(art. 42 OPCi). A défaut, elle peut être dénoncée aux autorités compétentes (Ministère public).

Voir sous: Que se passe-t-il si je ne respecte pas les directives et consignes durant mon service?

Les cours s’effectuent en règle générale sur le lieu d’entrée en service mentionné sur la convocation. Vous trouverez au verso de la convocation un QR Code avec les informations utiles pour vous y rendre.

La personne astreinte doit amener son livret de service, la documentation PCi en sa possession et son équipement.

Le fait d’être porteur de votre uniforme et de votre convocation, vous donne droit à la gratuité des transports publics sur les zones de la communauté Mobilis suivantes: 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 30, 33, 44, 50, 57, 59

Au-delà de ce périmètre, le titre de transport est à votre charge depuis votre domicile jusqu’à la 1^re  des zones mentionnées.

Toute demande particulière à ce sujet, dois être formulée par courriel 10 jours avant votre entrée en service.

Pour des raisons d’assurance, l’usage des véhicules privés est strictement limité aux trajets du domicile au lieu d’entrer en service et retour. Toute utilisation pendant le service est donc interdite, sauf autorisation spéciale validée par le commandant de compagnie et le responsable de cours via le formulaire idoine. L’utilisation des transports publics est donc recommandée.

Pour autant que vous trouviez une place de stationnement, celui-ci sera à votre charge et pour toute la durée du service. Nous vous recommandons vivement l’utilisation des transports publics. La convocation ne fait pas office de titre de stationnement.

• L’organisation et le coût des repas sont à la charge de la protection civile (art. 39 LPPCi);
• Les repas confectionnés sont obligatoires et il est interdit de quitter le lieu du service durant les pauses;
• La personne astreinte qui, pour des raisons médicales ou religieuses a des restrictions alimentaires, doit s’annoncer à l’entrée en service.

Ces coordonnées doivent pouvoir servir à renseigner nos partenaires feux bleus (sanitaire et police) en cas d’accident nécessitant une prise de contact urgente avec votre entourage.

Ces données sont tenues confidentielles et sont détruites au terme du service effectué.

RIIPCI art 9

⁴En cas d'alarme ou de convocation, les membres de la protection civile ont l'obligation

d'entrer en service conformément aux instructions reçues de l'autorité qui les a alarmés ou convoqués.

Désormais, lors de votre cours de répétition, votre compagnie pourra être désignée comme formation d’alarme. Cela signifie que votre compagnie pourra être mise sur pied (24/24) durant toute la durée du service au profit d’une intervention en situation d’urgence (ISU) (art 13 al 1 et 2 du ROAPCi).

Vous pouvez être alarmé par pager pour les porteurs de celui-ci ou par téléphone.

A la fin du message d’une alarme téléphonique:

• 1 # : disponible et pouvez intervenir de suite
• 0 # : indisponible pour le moment

Pas pu répondre de suite? +41 21 213 22 22 dans les 15 minutes.

A la fin du message d’accueil:

• saisissez votre code NIP suivi de 1# si vous êtes disponible
• saisissez votre code NIP suivi de 0# si vous êtes indisponible

Sur ma carte de protection civile.

Vous renseignez dès que possible l’officier de piquet par l’adresse électronique alarme.pci@lausanne.ch, afin de lui transmettre vos disponibilités. Les interventions de la protection civile sont rarement de courte durée, les besoins en relève sont fréquents.

Selon la planification annuelle des engagements de notre ORPC, vous serez intégré dans le cadre de la convocation à votre cours de répétition ou par le biais d’une convocation spécifique à l’IFC.

Dans le cadre du cours de répétition, une planification adaptée sera réalisée, afin de pleinement intégrer l’IFC au programme du cours de répétition et d’octroyer des temps de repos.

En participant à un service de la protection civile, la personne astreinte autorise la Protection civile vaudoise à utiliser son image. Si tel n’est pas le cas, elle doit le signifier au photographe sur place.

La personne astreinte a droit à une solde (art. 39 LPPCi) et à l’APG (art. 40 LPPCi) dès 8 heures de service (art. 26 OPCi).

Dès le 1^er janvier 2024, le montant de la solde dans la protection civile sera rehaussé selon le tableau ci-après:

Pour les IFC (intervention en faveur de la collectivité):

RIIPCi art. 54 Indemnités

¹ Les jours de semaine, les personnes astreintes qui sont engagées pour une intervention en faveur de la collectivité ont droit à une indemnité horaire entre 20 heures et 6 heures.

² Les week-ends et jours fériés, les personnes astreintes qui sont engagées pour une intervention en faveur de la collectivité ont droit à une indemnité horaire plafonnée à 8 heures par jour daté même si la durée d'engagement journalière dépasse cette limite.

Le tarif horaire pour la législature 2021-2026 a été fixé à 30.– de l’heure

Pour les ISU (intervention en situation d’urgence):

RIIPCi art.  45 Indemnités

¹ Les personnes astreintes qui ont été alarmées par l'intermédiaire du CTA ont droit à une indemnité horaire plafonnée à 8 heures par jour daté même si la durée d'engagement journalière dépasse cette limite.

² Les indemnités sont comptées en heures pleines et le cas échéant arrondies à l'heure supérieure. Pour les personnes astreintes entrées en service dans l'heure suivant la diffusion du message de mobilisation, l'alarme du CTA est à considérer comme début d'engagement. Passé le délai d'une heure, l'heure effective d'entrée en service fait foi. Les indemnités sont dues jusqu'au licenciement mais au maximum pour une durée de dix jours consécutifs.

Le tarif horaire pour la législature 2021-2026 a été fixé à 30. de l’heure

Tout matériel perdu, abîmé par négligence ou volontairement, sera facturé à la personne astreinte ou au groupe responsable. Les véhicules accidentés sont aussi concernés. Le commandant de l’ORPC statuera de cas en cas.

Pour toute consommation de produits ayant une incidence sur la capacité du participant à suivre le programme, le contrevenant sera immédiatement renvoyé du cours et s’expose à des sanctions pénales.

Toute infraction constatée est passible de sanctions (art. 88 et suivants LPPCi).

Art. 88 Infractions à la présente loi

1 Est puni d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

• a. ne donne pas suite à une convocation, quitte son service sans autorisation, ne rejoint pas son lieu de service au terme d’une absence autorisée, ne respecte pas la durée d’un congé ou se soustrait de toute autre façon au service dans la protection civile alors qu’il y est astreint;
• b. perturbe le déroulement des services d’instruction ou des interventions de la protection civile ou empêche l’activité des personnes en service;
• c. incite publiquement à refuser de servir dans la protection civile ou d’exécuter des mesures ordonnées par les autorités.

2 Si l’auteur d’une infraction visée à l’al. 1, let. a, agit par négligence, il est puni d’une amende.

3 Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement:

• a. en qualité de personne astreinte:

1. refuse d’assumer une tâche ou une fonction dans la protection civile,

2. ne se conforme pas aux instructions de service,

3. emploie son équipement personnel en dehors du service de protection civile,

4. contrevient à l’obligation d’annoncer les données visées à l’art. 44, al. 4;

• b. ne se conforme pas aux mesures prescrites par les services compétents en cas d’alarme et à leurs consignes de comportement;
• c. fait un usage abusif du signe distinctif international de la protection civile ou de la carte d’identité du personnel de la protection civile.

4 Si l’auteur d’une infraction visée à l’al. 3, let. a, ch. 2 à 4, b et c, agit par négligence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus.

5 Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente peut renoncer à déposer une plainte pénale; elle peut adresser un avertissement à la personne concernée.

6 La poursuite pénale et les prétentions de droit civil fondées sur d’autres lois sont réservées.