Lexique

Recueil de termes utilisés dans ce chapitre et dont le sens est expliqué.

Ensemble des services (départements) et des fonctionnaires chargés d'assurer l'application des lois, conformément aux instructions du gouvernement.

Modification apportée à un projet ou à une proposition de loi par une assemblée législative.

Qui est en opposition avec la Constitution d'un Etat.

Assemblée constituée de l'ensemble des citoyens actifs d'une commune (pouvoir législatif communal).

Pouvoir législatif fédéral composé du Conseil national et du Conseil des Etats.

Prestation de serment.

© Denis Kormann

Situation dans laquelle aucun des candidats n'a réuni, au premier tour, la majorité requise, dans un scrutin majoritaire à deux tours.

Etre bourgeois d'une commune, c'est en être originaire.

 

 

Système économique et social fondé sur la propriété privée des moyens de production et d'échanges. (Le capitalisme se caractérise par la recherche du profit, l'initiative individuelle, la concurrence entre les entreprises.)

Système d'organisation politique qui entraîne la centralisation des décisions.

Porte-parole du gouvernement.

Service d’état-major du gouvernement.

Personne jouissant des droits politiques dans sa commune, son canton ou son pays.

Ensemble des personnes désignées par une assemblée, une autorité, pour étudier un projet, opérer une mission de contrôle, etc.

Entité géographique et politique qui s'administre d'une manière autonome.

Union de plusieurs cantons qui s'associent tout en conservant leur souveraineté ou une part de celle-ci.

Une des 2 chambres du pouvoir législatif fédéral, composée de 46 membres, soit 2 délégués par canton et 1 par demi-canton.

Une des deux chambres du pouvoir législatif fédéral, composée de 200 représentants élus par le peuple, proportionnellement à l'importance de chaque canton.

Gouvernement cantonal.

Gouvernement de la Confédération.

Membre du législatif au niveau communal.

Membre de l'exécutif au niveau cantonal (Conseil d'Etat)

Membre de l'exécutif au niveau fédéral (Conseil fédéral).

Membre de l'exécutif au niveau communal (Municipalité).

Loi fondamentale d'un pays qui organise d'une manière générale les rapports entre gouvernants et gouvernés; les autres lois doivent être conformes à la Constitution.

Loi fondamentale de la Confédération.

Projet opposé à un autre, généralement une initiative populaire.

Toute personne qui doit payer un impôt.

Ensemble des magistrats qui composent un tribunal.

Décision écrite émanant du pouvoir exécutif.

Discussion d'une assemblée, au cours de laquelle chacun est censé peser le pour et le contre et réfléchir avant de prendre une décision.

Doctrine politique par laquelle la souveraineté appartient à l'ensemble des citoyens; organisation politique dans laquelle les citoyens exercent cette souveraineté.

Personne élue à une assemblée législative. Dans une démocratie, le député est représentant du peuple souverain.

Régime politique instauré par un chef d'Etat qui, s'étant emparé du pouvoir, gouverne arbitrairement et sans contrôle démocratique.

Assemblée de l'ancienne Condédération helvétique où chaque canton envoyait un ambassadeur chargé de défendre sa position dans les affaires communes aux Confédérés.

Subdivision administrative et territoriale du canton.

Ensemble de principes qui régissent les rapports des hommes entre eux et servent à établir des règles juridiques.

Ensemble des règles relatives aux personnes et aux biens.

Droit de toute personne de faire savoir son opinion aux pouvoirs publics.

Acte par lequel les citoyens expriment leur opinion lors d'une élection, d'une prise de décision.

Ensemble des règles qui sanctionnent les infractions et leurs auteurs.

Ensemble des règles juridiques qui organisent les institutions de l'Etat, les conditions de l'action des autorités et les rapports entre gouvernants et gouvernés.

Ensemble des droits que la loi garantit à tous les citoyens. Dans ce sens, s'emploie toujours au pluriel. Ne pas confondre avec le droit civil.

Ensemble des droits que la loi garantit à tous les citoyens. Dans ce sens, s'emploie toujours au pluriel. Ne pas confondre avec le droit civil.

Choix qu'on exprime par l'intermédiaire du choix de personnes parmi des candidats.

Election automatique, sans qu'un vote soit nécessaire, lorsqu'il n'y a pas plus de candidats que de sièges.

Territoire indépendant et organisé, dont toute la population est soumise à une seule et même autorité.

Etat organisé en deux niveaux, l’Etat central et les Etats qui le constituent (en Suisse: les cantons).

Etat organisé en un seul niveau, l’Etat central.

Autorité chargée de faire appliquer les lois votées par le législatif.

Organisation politique d’un pays à deux niveaux, l’Etat central et les Etats qui le constituent (en Suisse: les cantons).

Personne titulaire d'un emploi permanent dans une administration publique.

Pouvoir exécutif.

Législatif cantonal.

Bureau où sont conservés les actes officiels d'une autorité: on parle du greffe du tribunal où sont conservés les actes et décisions de la Cour, ou encore du greffe municipal où se trouvaient les procès-verbaux des décisions et séances communales.

Aussi applé lobby. Groupe cherchant à influencer les décisions politiques dans le sens de ses intérêts.

Formation permanente réunissant des élus d'une même tendance au sein d'une assemblée.

Fonctionnaire dont la tâche est d'accueillir, d'annoncer et d'introduire un visiteur auprès d'un Magistrat.

Prélèvement de l'Etat sur ce que gagnent et possèdent les individus, ou sur la vente de certains produits.

Violation d'une loi ou d'un règlement.

Droit de soumettre à l'autorité compétente une proposition en vue de la faire adopter par celle-ci.

Initiative qui permet au peuple de proposer une nouvelle loi (cantons).

Initiative lancée par les parlementaires.

Initiative lancée par le peuple.

Degré dans la hiérarchie des tribunaux. Lorsque le Tribunal de d'arrondissement est le premier à se déterminer sur un cas, il juge en première instance. Son verdict est en général susceptible de recours à une instance supérieure. Lorsque toutes les possibilités de recours ont été utilisées, la dernière Cour qui se prononce est appelée dernière instance.

Dans certains pays (pas en Suisse), membre d'un jury.

Dans certains pays (pas en Suisse), ensemble des jurés appelés, à titre temporaire, à participer à l'exercice de la justice en Cour d'assises.

Est chargée d'arbitrer les rapports conflictuels entre particuliers.

Est chargée d'arbitrer des atteintes à l'ordre public

Caractère de ce qui est conforme au droit, à la loi. Le gouvernement doit respecter la légalité.

Période, comprise entre deux élections, durant laquelle une assemblée législative exerce son pouvoir. Sur le plan fédéral, la législature est de quatre ans.

Faculté, pour un citoyen, de faire tout ce qui n'est pas contraire à la loi et qui ne nuit pas à autrui.

Prescription établie par l’autorité souveraine de l’Etat, applicable à tous, et définissant les droits et les devoirs de chacun.

Toute personne investie d'une autorité juridictionnelle (membre d'un tribunal, d'une Cour), administrative (préfet) ou politique (syndic, ministre).

Obtention du droit de vote et d’éligibilité (18 ans).

Age auquel, selon la loi, une personne acquiert la pleine capacité d’exercer ses droits (18 ans).

Fonction d’un membre élu d’une autorité. On parle en général de la durée du mandat ou de son renouvellement.

Membre de l’exécutif cantonal (Jura).

Régime politique dans lequel le chef d'Etat est un roi.

Texte soumis à l’approbation d’une assemblée par un de ses membres ou une partie de ses membres.

Membre de l’exécutif communal (Vaud).

Territoire soumis à une organisation municipale. Ensemble formé par le syndic et les conseillers municipaux.

Etat constitué d’un ensemble d’êtres humains vivant sur un même territoire et ayant une origine, une histoire, une langue communes.

Doctrine qui subordonne toute la politique intérieure et internationale d’un Etat à l’exaltation de la puissance nationale. Souvent accompagné du rejet de tout ce qui est étranger (xénophobie).

Dans son sens strict, la neutralité est le comportement déterminé d’un Etat pendant une guerre, comportement qui consiste à s’abstenir de prendre parti pour l’un ou l’autre des belligérants. Le sens du terme «neutralité» déborde de cette notion pour influencer notre politique étrangère en tout temps. La neutralité suisse est «absolue, perpétuelle et armée». C’est le principe qui veut que nous nous abstenions d’engager une guerre ou de participer à un conflit armé. La neutralité suisse a pour corollaire que nous sommes prêts à nous défendre car notre détermination n’est pas garantie par des puissances étrangères.

Absence de troubles sur la place publique.

Convention, accord ferme entre deux ou plusieurs parties. Dans l’histoire de la Confédération, on appelle Pacte fédéral chacun des accords fondamentaux conclus entre eux par l’ensemble des cantons souverains. Le dernier Pacte fédéral (1815) a été remplacé par la Constitution fédérale de 1848.

Assemblée législative représentant le peuple.

Association de personnes constituée en vue d’une action politique et représentant un courant d’idées spécifiques.

Ecrit adressé par une ou plusieurs personnes à une autorité pour exprimer une opinion, une plainte, présenter une requête.

Pouvoir chargé de l’administration de l’Etat. Veille à l’exécution des lois.

Pouvoir chargé de rendre la justice.

Pouvoir chargé d’élaborer les lois.

Proposition de décision, obligatoirement sous forme écrite présentée par un exécutif à l’assemblée législative correspondante.

Représentant de l’exécutif cantonal dans les districts.

Nombre de membres qu’une assemblée doit réunir pour pouvoir valablement délibérer.

Droit, pour toute personne, de demander qu’une instance administrative ou judiciaire supérieure se prononce sur une décision prise par une instance inférieure, qu’elle estime non conforme au droit ou à la procédure.

Droit en vertu duquel un nombre déterminé de citoyens peut demander que soit soumis à un vote populaire un texte législatif émanant du parlement communal, cantonal ou fédéral.

Acte législatif qui émane d’une autre autorité que le Parlement. Décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre déterminé de personnes ou de situations. Au niveau communal, les règlements sont adoptés par le législatif communal.

Régime politique où le pouvoir n’est pas détenu par une seule personne et où la fonction de chef de l’Etat n’est pas héréditaire.

Personne chargée des opérations relatives à un vote (distribution, récolte des bulletins, comptage des voix, etc).

Principe selon lequel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont indépendant les uns des autres.

Période pendant laquelle une assemblée législative tient ses séances.

Vote émis par un électeur dans une élection.

Président de l’exécutif communal.

Accord conclu entre deux ou plusieurs Etats.

Accord conclu entre deux ou plusieurs Etats.

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