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Information sur le dépôt de plainte

Vous avez été victime d’une infraction? Vous souhaitez déposer une plainte pénale? Voici la marche à suivre ainsi que les informations utiles.

Sommaire

§

Premières mesures

  • Mémorisez et notez immédiatement le signalement de l'auteur·e.
  • En cas de vol de vos cartes bancaires et/ou de crédit, pensez à les bloquer auprès des établissements émetteurs.
  • En cas de vol de votre téléphone portable, procédez au blocage de la carte SIM auprès de votre opérateur ou bloquer à distance l'usage de votre appareil.
  • Établissez un inventaire détaillé et précis de ce qui a été volé ou des dégâts.

Informations pratiques

Il est possible de déposer une plainte pénale dans tous les postes de police de Suisse.

A Lausanne, cette possibilité vous est offerte à:

Hôtel de police,
Rue St-Martin 33,
Du lundi au vendredi de 9h à 19h
Samedi de 9h à 17h
Dimanche et jours fériés de 10h à 16h.
En dehors de ces heures et en cas d’urgence, vous pouvez vous rendre à l’Hôtel de police.

Afin d’éviter une éventuelle attente au poste de police de Lausanne, il est conseillé de prendre rendez-vous par téléphone au

+41 21 315 15 15

Plainte en ligne

Pour signaler un vol simple, un vol de vélo ou un dommage à la propriété sur un objet ou un véhicule, il est aussi possible de remplir une plainte en ligne. Ce document peut également être produit à une compagnie d’assurances. Pour remplir une e-plainte, vous serez redirigés sur un site du canton de Vaud.

Il est également possible de rédiger une plainte pénale à l’adresse du Ministère public.

Un délai d’attente est possible si d’autres personnes se sont présentées avant vous au guichet. A Lausanne, afin d’éviter cette éventuelle attente, nous vous conseillons de prendre rendez-vous par téléphone au

+41 21 315 15 15

Il faut compter entre une demi-heure et trois heures pour l'enregistrement de la plainte. La durée d'un dépôt de plainte dépend du type de plainte et de la complexité des faits. Si un traducteur est nécessaire, ce temps est prolongé.

Pour certains types d’infractions (vols simple, vol de vélo, dommage à la propriété sur un objet ou un véhicule, contre inconnu), vous pouvez faire les démarches, nécessaires pour certaines compagnies d’assurance, via internet.

La démarche est gratuite. Des frais administratifs sont toutefois perçus pour les documents d’identité perdus et/ou volés.

Toute personne âgée de 18 ans. Un lésé mineur a toutefois le droit de porter plainte, dès ses 12 ans, s’il est capable de discernement.

Le délai est de trois mois dès la connaissance de l’auteur de l’infraction.

  • Si possible, présentation d’une pièce d’identité (nom, prénom, date de naissance, lieu d’origine, profession, domicile, téléphones, e-mail)
  • Le nom de l’assurance qui couvre le sinistre
  • La date et l’heure de l’infraction
  • Le lieu exact (si connu)
  • La nature des dommages (avec photo, devis, facture si possible) et/ou le butin volé
  • Le descriptif détaillé des objets volés, notamment pour:
    • Téléphones portables: marque, modèle, no de série IMEI
    • Documents d’identité: no, date et lieu de délivrance, date de validité
    • Cartes bancaires de débit et/ou de crédit: no, établissement émetteur extrait de compte si utilisation frauduleuse
    • Bijoux, objets de valeur: descriptions ou photos et valeur
  • Pour les délits sur internet (cybercriminalité), il est nécessaire de conserver toutes les données (photos, échanges de messages, etc.)

Ce qu’il faut encore savoir

Non, sauf si les faits rapportés ne constituent pas une infraction pénalement répréhensible, comme dans le cas d’un dommage accidentel sur un véhicule ou d’un litige civil (par ex. un différend au sujet du remboursement d’une dette, du respect d’un contrat).

Dans ce dernier cas, la police prend un signalement et peut l’inscrire à sa main courante.

A la fin de l’enregistrement de la plainte pénale une copie est transmise au plaignant·e avec une notice d’information.

Le/la plaignant·e doit par la suite:

  • Aviser son assurance et lui transmettre une copie de la plainte.
  • Informer immédiatement la police de tout fait oublié ou parvenant ultérieurement à sa connaissance.

L’originale est transmise à la Police judiciaire si l’infraction a été commise à Lausanne et relève de sa compétence. Dans les autres cas de figure, la plainte pénale est transmise à la Police cantonale. En principe  la police qui traite la plainte est celle du lieu du délit. Il est par conséquent préférable, afin de gagner du temps, de déposer plainte dans la commune où l’infraction a été commise.

La police recherche et exploite tous les éléments objectifs (témoignages, indices, traces, moyens techniques, etc.) pouvant mener à l’identification de l'auteur·e de l’infraction et à son interpellation. Par la suite, il s’agira d’établir les documents nécessaires pour le Ministère public.

Le Ministère public (ou le Tribunal des mineurs) procède et fait procéder à différentes opérations d’enquêtes (auditions, séquestres, perquisitions, etc.). Il demande la mise en détention provisoire du/de la prévenu·e auprès du Tribunal des mesures de contraintes. Le Ministère public peut procéder à une condamnation ou une mise en accusation devant l’autorité de jugement.

Lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis, lorsqu’aucun soupçon ne justifie une mise en accusation ou lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le/la prévenu·e, il peut rendre une ordonnance de classement.

Remarque importante

Selon le type d’infraction ou si l’auteur·e n’est pas identifié·e, le Ministère public n’est pas informé. Dans ce cas, aucun avis n’est donné au/à la plaignant·e et le dossier est conservé par la police.

Une instruction pénale sera ouverte par un procureur uniquement lorsque les éléments permettent l’identification d’un suspect ou dans toutes les affaires d’une certaine gravité.

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