Demande de permis d’utilisation temporaire du domaine public

En cas de travaux, tout ouvrage, fouille, installation, dépôt ou travail exécuté ou entrepris sur ou sous la voie publique comme au-dessus d'elle, doit faire l'objet d'une demande d’autorisation.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Toute intervention ou occupation du domaine public ou d’un fonds qui lui est assimilé est assujettie à la délivrance préalable d'un permis de fouille ou d’occupation du domaine public.

Comment effectuer cette démarche?

Au minimum dix jours ouvrables avant le début de l'occupation, le requérant contacte le surveillant du domaine public en charge du secteur sur lequel il souhaite obtenir un permis d'occupation temporaire du domaine public. Le requérant contacte la police (M. Maillard tél. +41 79 206 98 65 ou M. Vauthey tél. +41 79 210 61 84 ou Mme Louvet-Jardin tél. +41 79 501 37 24) pour la sécurité des chantiers (obligatoire).

Bon à savoir

La facture sera envoyée à l’adresse du requérant qui dépose la demande de permis et qui est seul responsable du paiement de l’émolument envers la Commune.

A la suite de ce contact, le requérant fournira par e-mail les informations suivantes:

  • ses coordonnées complètes (y compris adresse e-mail);
  • la-les localisation-s (adresse-s) de l'occupation souhaitée;
  • n° IDAFF (xxx'xxx), si les travaux sont mandatés par un service communal;
  • les coordonnées du maître de l'ouvrage, s'il s'agit de travaux privés.

Suite à l'accord du surveillant du domaine public, le requérant recevra par e-mail, un identifiant de demande unique. Ce code, indispensable, permet au requérant d'accéder au formulaire en ligne et d'effectuer sa demande d'occupation temporaire du domaine public.

Dans tous les cas, une demande de permis doit être déposée.

La décision d'octroi, le permis d'occupation temporaire ainsi que la fiche technique de réfection du domaine public sont envoyés par e-mail au requérant. Il en va de même pour la décision de refus.

Informations importantes

Pour adresses les demandes, il faut tenir compte des délais impératifs suivants:

  • 48 heures pour adresser une demande avant d'occuper le domaine public
  • 48 heures pour aviser le service de la Coordination et du cadastre si un point officiel est détruit
  • 48 heures pour réserver des places de stationnement horodateur
  • 5 jours pour adresser une demande avant le début des travaux, fouilles, pose d'échafaudages
  • 6 jours pour réserver des places de stationnement ouvertes aux détenteurs d'un «macaron»
  • 6 jours pour réserver des places sur les parkings-relais ou parkings longue durée (PLD)

Tarifs, émoluments

Les permis sont payants et sont facturés selon les tarifs d’utilisation du domaine public communal.

Détail de la tarification

Signalisation

Les panneaux d'interdiction de stationner seront déposés par l'entreprise 48 heures avant l'occupation pour les places avec horodateur non ouvertes aux détenteurs de macaron et 6 jours avant l'occupation pour toutes les autres places. Ces panneaux peuvent être loués auprès de l'Unité signalisation à la rue du Vallon 27 à Lausanne – tél. +41 79 240 58 60, à retirer sur place, du lundi au vendredi, 07h30-11h30 / 13h30-16h15. En raison du poids et du volume de la signalisation, vous voudrez bien prendre un véhicule adapté ainsi que le personnel en conséquence. La manutention est à votre charge.

Bon à savoir

Le requérant demeure seul responsable envers la Commune de Lausanne du respect des conditions d'usage du domaine public qu'il certifie avoir lues, pour l’utilisation du domaine public communal ou d’un fonds qui lui est assimilé, et des suites pénales ou juridiques en cas d’accident.

Conditions d'usage du domaine public

Dernière mise à jour: 22.10.2018

Fournisseur de prestation

Service des routes et de la mobilité
Surveillance du domaine public

Rue du Vallon 27
1er étage
1005 Lausanne  

+41 21 315 54 12/72 (dès 07h30)
+41 21 315 52 62 (dès 07h30)
Contact us by email

Lundi-vendredi: 08h00-11h30, 14h00-16h00
(horaire au guichet)

Bus: 7,22,60: Place du Nord
Métro: m2: La Sallaz

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