Commission de salubrité

La commission de salubrité intervient pour des problèmes d’insalubrité dans les logements occupés ou aux abords des immeubles lorsque le propriétaire ne prend pas les mesures adéquates pour remédier à la situation.

Qui est concerné?

Toute personne qui en justifie le besoin (art. 16 de la loi cantonale sur la santé publique)

Comment effectuer cette démarche?

La procédure est, tout d’abord, que le locataire annonce par écrit le problème d’insalubrité à son propriétaire ou à sa gérance en vertu du droit du bail (art. 253ss du code des obligations) et des dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud.
Puis, si, aucune mesure n’est prise par le propriétaire ou la gérance, la commission de salubrité (rue du Port-Franc 18, 1002 Lausanne, +41 21 315 55 44) peut, sur demande, effectuer un constat sur place et, si nécessaire, intervenir auprès du propriétaire ou de la gérance pour demander la suppression des désagréments relevés.