Bon à savoir
Dès le 1er juillet 2022, et suite à la modification de l’article 73 du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC), les mandataires doivent nous fournir:
- 2 exemplaires de la demande en format «papier» complets et signés (questionnaire général, questionnaires particuliers, plans et autres documents)
- 1 version électronique certifié et identique à la demande «papier».
- 1 exemplaire du formulaire d’attestation de conformité imprimé et signé par le mandataire, et le scan de l'attestation signé (en PDF)
Les questionnaires, documents et plans au format PDF, doivent faire l’objet de fichiers distincts et établi selon la directive cantonale «Transmission des fichiers numériques». Nous attirons notamment sur le point 2 de cette directive demandant que chaque formulaire (questionnaire général, questionnaires particuliers et annexes) remis sous forme numérique soit signé (scan des documents).
Les formulaires énergie signés et datés (justificatif des mesures énergétiques, formulaires EN-VD et annexes) sont à scanner et à réunir en un seul document PDF (pas de fichier PDF interactif modifiable). Les questionnaires particuliers no 65a, 65b et 75 ne doivent pas être inclus dans le dossier énergie et doivent être numérisés séparément, comme pour les autres questionnaires particuliers.
Les documents PDF sont à nous remettre soit sur une clé USB lors du dépôt du dossier au format papier, soit en les déposant sur notre plateforme de partage
https://fex.lausanne.ch/filedrop/permisdeconstruire
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en l’absence du dossier électronique établi selon les directives précitées, votre demande ne sera pas traitée et votre dossier vous sera renvoyé.