Travaux concernant les objets recensés et/ou protégés

Aucun travail de construction ou de démolition ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. Un préavis de la déléguée à la protection du patrimoine est requis pour tous les travaux concernant des objets recensés et/ou protégés.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Les propriétaires, gérances, mandataires, bureaux d’architectes ou tout autre professionnel de la branche de construction envisageant une intervention sur des objets figurant dans un recensement.

De quoi s'agit-il?

En application de la LPNMS (Loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites), les travaux envisagés sur des bâtiments classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire et/ou recensés en note *1* et *2* (art. 49 et suivants) sont soumis à une autorisation spéciale délivrée par la Section monuments et sites de l’Etat de Vaud.

Un préavis de la déléguée à la protection du patrimoine est requis pour tous les travaux concernant:

  • les objets recensés en note *3* et/ou sous protection générale (LPNMS art. 46 et suivants) et les objets en note *4*,
  • les objets maintenus dans un plan d’affectation,
  • les jardins historiques,
  • les ensembles bâtis.

Comment effectuer cette démarche?

Un contact préalable, avant le dépôt de la demande d’autorisation, est demandé afin de préciser les objectifs de conservation et les potentiels de transformation. Les travaux envisagés sont à annoncer au bureau des permis de construire.

Bon à savoir

L’ISOS, l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse, identifie Lausanne comme un site d’importance nationale. Il définit des périmètres auxquels il attribue des objectifs de sauvegarde comportant des propositions de conservation et de gestion. Cet inventaire sert de base de décision aux autorités cantonales et communales dans le cadre de leurs planifications et lors de l’intégration de constructions nouvelles. L’ISOS actualisé est entré en vigueur à Lausanne le 1er octobre 2015.

Méthode et bases légales de l’ISOS

Dernière mise à jour:

Bases légales
Fournisseur de prestation

Déléguée à la protection du patrimoine bâti
Service de l'urbanisme

Rue du Port-Franc 18
4e étage
Case postale 5354
1002 Lausanne  

+41 21 315 55 62
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