Formalités légales

Le décès d'une personne doit notamment être annoncé aux autorités communales et cantonales en respectant des délais.

Annonce aux autorités communales

Autorité communale

  • Dans les 12 heures, ou au plus tard à l'ouverture des bureaux, à l'Office des prestations funéraires lausannois, en lui transmettant un exemplaire du constat de décès.
  • L'Office des prestations funéraires lausannois informe la justice de paix des décès qui lui sont annoncés.

Contrôle des habitants

  • Par l'Office des prestations funéraires lausannois.

Les entreprises de pompes funèbres peuvent se charger d'effectuer toutes ces démarches administratives à votre place.

Annonce aux autorités cantonales

Etat civil

  • Dans les deux jours suivant le décès ou la découverte du corps, à l'état civil du lieu de décès ou de la découverte du corps, en lui transmettant un exemplaire du constat de décès.
  • L'état civil délivre alors une attestation de décès (ou acte de décès).
  • L'autorité communale peut avertir directement l'état civil dès connaissance du décès et réception du constat de décès.
  • Sur procuration, les entreprises de pompes funèbres sont habilitées à annoncer le décès à l'état civil.
  • En cas de décès d'un des époux, le conjoint ayant changé de nom lors du mariage peut déclarer vouloir reprendre son nom de célibataire à l'officier d'état civil. 

Justice de paix

  • Par l'Office des prestations funéraires lausannois.

Documents à fournir aux autorités cantonales et communales

  • à l'état civil, le constat de décès. Il délivrera ensuite une attestation de déclaration de décès.
  • à la commune de décès, le second exemplaire du constat de décès et l'attestation de déclaration de décès.
  • pièce d'identité (passeport ou carte d'identité).
  • permis d'établissement / permis de séjour (pour les étrangers).

Registre des décès

L'Office des prestations funéraires lausannois enregistre toutes les déclarations de décès survenue sur la commune de Lausanne et tient à jour le registre des décès.

Permis d'inhumer ou d'incinérer

  • délivré par l'Office des prestations funéraires lausannois pour toute personne décédée sur la Commune de Lausanne.
  • il est à remettre à la commune de destination du défunt.

Pour obtenir le permis d'inhumer ou d'incinérer, vous devez présenter le constat de décès établi par le médecin ainsi que le certificat de décès remis par l'état civil.

Archives

L'Office des prestations funéraires lausannois conserve dans ses archives les pièces relatives aux inhumations et aux incinérations pendant au minimum 30 ans.

Address

Office des prestations funéraires lausannois
Service de l'économie

Chemin du Capelard 5
Case postale 5354
1002 Lausanne  

+41 21 315 32 75
Contact us by email

Lundi-vendredi: 07h30-11h45, 13h30-17h00

Bus: tl 1, 6: Montoie