Marchés publics

Le droit des marchés publics règle la manière selon laquelle les pouvoirs publics doivent choisir leurs partenaires contractuels. Grâce à une correcte passation des marchés publics, la Ville assure la transparence des procédures,  veille à une utilisation parcimonieuse des deniers publics et assure une concurrence efficace entre soumissionnaires.

simap.ch, la plate-forme pour les marchés publics

Simap est la plateforme électronique conjointe de la Confédération, des cantons et des communes dans le domaine des marchés publics. Les entités adjudicatrices publiques peuvent publier très simplement leurs appels d’offres et les documents y relatifs sur ce portail.

vd.ch – Site officiel Etat de Vaud

Toute acquisition d’une collectivité publique est soumise à la législation sur les marchés publics. La valeur estimée du marché détermine la procédure. Lorsqu’elle dépasse un certain seuil, le marché doit faire l’objet d’un appel d’offres publié.

CDAP – Jurisprudence

La Cour de droit administratif et public est compétente pour examiner en dernière instance cantonale les recours contre les décisions administratives cantonales et communales.