Préinscription pour un logement à loyer modéré

Qui est concerné?

Toute personne domiciliée en résidence principale ou exerçant son activité professionnelle principale à Lausanne depuis au moins trois ans, et qui souhaite se préinscrire pour obtenir un logement à loyer modéré (subventionné).

Comment effectuer cette démarche?

Il convient de:

• télécharger et compléter le formulaire ci-dessous
• joindre les copies des justificatifs:
  • papiers d’identité (carte d’identité, permis B,C,F valide)
  • les six dernières fiches de salaires et tout autre document relatif à un autre revenu du ménage (total des revenus nets)
  • le contrat de travail
  • pour les personnes n’habitant pas Lausanne depuis trois ans: les contrats de travail stipulant le lieu et les certificats de salaire des trois dernières années (revenu principal depuis trois ans)
  • dernière décision de taxation des impôts (document complet)
  • décision récente de rente AI ou AVS et justificatif de rente AI ou AVS (relevé bancaire ou postal récent) / prestations complémentaires / 2^e pilier
  • décompte d’aide sociale (budget RI récent, maximum trois mois)
  • jugement de divorce ou mesure provisoire de séparation ratifiée par une instance officielle (pension alimentaire / droit de garde)
  • avis d’octroi d’une bourse d’études ou contrat d’apprentissage
  • bilan fiduciaire pour indépendants
  • décompte de l’assurance chômage
  • formulaire de pré-inscription dûment rempli et signé
  • autres (certificat de grossesse, PC familles, rentes, convention alimentaire, bail à loyer, etc.)
• envoyer tous les documents:
  • par e-mail en format scanné,
  • par courrier à l’adresse ci-contre
  • ou les transmettre directement au guichet