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FAQ - Questions fréquentes sur les LLM

Des réponses rapides aux principales questions sur les logements à loyer modéré (LLM) dans notre FAQ

Inscription

Un logement à loyer modéré devra être occupé en résidence principale

L’usager·ère complète le formulaire d’inscription et le transmet à l’Office communal du logement accompagné de tous les documents relatifs à sa situation actuelle.

Par courriel 
logements.llm@lausanne.ch
Si le demande d'inscription est effectuel par courriel, merci de transmettre un seul fichier au format PDF contenant tous les documents demandés.

Par courrier
Office communal du logement
Place Chauderon 9
CP 5032
1001 Lausanne

À la réception
Lundi au vendredi de 08h00 – 11h30 et 13h00 – 16h30
sauf le jeudi de 08h30 – 11h30 et 13h00 – 16h30

  • Formulaire d’inscription dûment complété et signé par toute personne majeure qui compose la demande
  • Papiers d’identité (carte d’identité, permis B, C ou F valable)
  • Jugement de divorce, mesures protectrices de l’union conjugale ou convention ratifiées par une instance officielle (en lien avec le droit du bail, les personnes mariées sans officialisation de leur séparation ne peuvent pas s’inscrire)
  • Dernière décision de taxation des impôts (pour les Suisses ou permis C)
  • Si personne salariée : le contrat de travail, les 6 dernières fiches de salaire (de votre emploi actuel)
  • Si l’usager·ère accède aux logements à loyer modéré par le biais du travail à Lausanne : les 3 derniers certificats de travail annuels
  • Si rentier·ère : décision récente de la rente (AVS, 2ème pilier, AI avec degré d’invalidité, rente veuf·ve, rente d’orphelin, PC, etc.)
  • Si bénéficiaire d’aide sociale : dernier budget RI
  • Si personne au chômage : dernier décompte de chômage
  • Si indépendant·e : bilan fiduciaire
  • Si étudiant·e : attestation d’études/contrat d’apprentissage avec dernier décompte de salaire/décision d’octroi de bourse d’études et/ou document justifiant le motif impérieux
  • Autres : se référer au formulaire, tout revenu du ménage doit être mentionné et justifié par un document y relatif.

Il existe un barème cantonal qui fixe le loyer minimum en fonction des revenus et de la composition du ménage. Plus les revenus sont élevés, plus le loyer minimum le sera également. Au-delà d’un certain revenu et loyer minimum, aucun logement ne correspondra et par conséquent aucun appartement ne pourra être proposé. L’inscription sera donc inutile et refusée.

A titre informatif, vous pouvez consulter le barème cantonal.

Une fois que vous recevez la réponse de l’Office communal du logement et que vous avez en votre possession la confirmation du droit d’accès, vous pouvez commencer vos recherches.

Le nombre de pièces sera déterminé en fonction du nombre de personnes composant la demande.

A titre indicatif, le nombre de pièces est fixé comme suit :

Type de ménage Nbre de pièces

1 personne seule (étudiante – 25 ans)

max 1.5 pièce
1 personne seule (RI – 25 ans) max. 1.5 pièce
1 personne seule (non étudiante ni au RI ou + 25 ans) max 2.5 pièces
1 couple (sans enfants) max 3.5 pièces
1 couple avec 1 enfant max 3.5 pièces
1 couple avec 2 enfants max 4.5 pièces
1 couple avec 3 enfants et plus max 5.5 pièces
Famille monoparentale avec un 1 enfant max 3.5 pièces
Famille monoparentale avec 2 enfants max 4.5 pièces
Famille monoparentale avec 3 enfants et plus max 5.5 pièces
   

Une limite de loyer, montant minimum du loyer (sans les charges), auquel vous pouvez prétendre sera calculé seulement si vous êtes retenu·e par une gérance et/ou résilié·e/contrôlé·e par l'Office communal du logement.

En principe, la validité du dossier est d’une année mais peut être également limitée en lien avec la validité du/des permis (B ou F) ou autres critères.

Location

Une fois que vous êtes préinscrit·e et en possession de la confirmation écrite de l’Office communal du logement (OCL), si un appartement vous intéresse, vous devez impérativement le visiter et postuler auprès de la gérance concernée en déposant une demande de location complète accompagnée d’une copie de la confirmation de l'OCL. L’OCL n’attribue pas de logements. La gérance choisira la future personne locataire pour laquelle elle établira le bail.

Contrôle

Tout changement de situation doit être annoncé à l’Office communal du logement.

En effet, conformément aux article 20 du Règlement sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics (RCOL) et article 20 du Règlement sur les conditions d’occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM), tout changement de situation (modification de revenu, de la fortune, du nombre de personnes, etc.) doit en tout temps être signalé dans les meilleurs délais à l'Office communal du logement, mais au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel la modification est intervenue. La découverte d’un abus peut entraîner la résiliation du bail et la suppression immédiate de l’aide des pouvoirs publics.

La personne occupant un logement à loyer modéré a l’obligation légale d’informer l’Office communal du logement de tout changement de situation. Elle est également soumise à des contrôles périodiques et doit remplir les conditions d’occupation jusqu’au terme de son contrat de bail.

Si les conditions ne sont plus remplies suite au contrôle de la situation, un supplément de loyer peut être appliqué, les aides des pouvoirs publics peuvent être supprimées et/ou le bail résilié.

Le fait que l’immeuble ne reçoive plus de subventions ne signifie pas qu’il n’est plus contrôlé. L’Office communal du logement doit continuer à vérifier si les conditions d’occupation sont toujours remplies.

Coordonnées

Unité logements à loyer modéré
Service d’architecture et du logement
Office communal du logement

Place Chauderon 9
Case postale 5032
1001 Lausanne