Demande d’abattage d’un arbre

Un arbre d’essence majeure (arbre protégé au sens de l’article 56 du RPGA) est défini comme étant une espèce ou une variété à moyen ou grand développement:

• pouvant atteindre une hauteur de 10 mètres et plus,
• présentant un caractère de longévité́ spécifique,
• ayant une valeur dendrologique reconnue.

Le RPGA exige une procédure d’autorisation avant tout abattage (art. 57). En outre, la loi cantonale de protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) protège le patrimoine arboré (Art. 14). Le maintien de ce dernier est donc la règle générale. Il est possible de déroger à ce maintien (Art. 15 LPrPNP) pour les motifs reconnus suivants:

• des risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés;
• une entrave avérée à l'exploitation agricole;
• des impératifs de construction ou d'aménagement.

Pour autant qu’un motif suffisant soit reconnu, toute autorisation de suppression est assortie d’une obligation de réaliser une plantation compensatoire (Art. 16 LPrPNP) proportionnelle aux impacts causés par l’abattage. Un arbre d’un fort diamètre ne sera pas compensé de la même manière qu’un petit arbre, par exemple. La demande d’abattage doit donc être renseignée de manière à qualifier et quantifier les impacts, en indiquant obligatoirement pour chaque arbre mis à l’abattage:

• l’essence de l’arbre (nom commun ou nom scientifique);
• sa circonférence (en centimètres, mesurée à 1m du sol);
• son état sanitaire (santé de l’arbre);
• sa position géographique (coordonnées ou plan de situation sur fonds cartographique);
• un numéro permettant de distinguer chaque arbre;

Selon ces renseignements, une fois ceux-ci confirmés par une visite sur site, la valeur d’impact sera déterminée par le Service, en suivant les directives de l’Union Suisse des Parcs et Promenades (USSP). La valeur d’impact s’exprime en francs suisses, et varie entre CHF 500.– (valeur minimale – arbre mort) et environ CHF 65'000.– (ordre de grandeur – arbre majeur en bon état). Si une demande d’abattage concerne plusieurs arbres, leur valeur d’impact est sommée.

De manière analogue à la liste des impacts, le formulaire doit être complété en ce qui concerne les plantations compensatoires prévues, notamment:

• l’essence de l’arbre (nom commun ou nom scientifique), assortie de son groupe de prix (selon liste des essences);
• sa taille à la plantation (hauteur ou circonférence);
• sa valeur compensatoire reconnue (selon tabelle des prix);
• un numéro permettant de distinguer chaque plantation;

La plantation compensatoire doit équivaloir à la valeur d’impact avérée. Ainsi, une plantation compensatoire proposée pour une valeur insuffisante devra être complétée, cas échéant le choix d’une essence différente vous sera proposé pour atteindre la valeur d’impact.

Une liste d’essences d’arbres recommandées à la plantation est fournie (liste ci-contre à droite). Pour chaque essence d’arbre, une note (de A, la meilleure, à G la moins bonne) décrit sa valeur reconnue en fonction de sa longévité, son adaptation au changement climatique et sa valeur de biodiversité. La note permet de déterminer sa valeur compensatoire reconnue à la plantation en fonction de la taille de la fourniture (voir «Tabelle par essence», également à droite). Ce prix, outre la valeur compensatoire de l’arbre lui-même, reconnait également les frais de plantation et de suivi.

Si une plantation compensatoire est impossible ou disproportionnée en termes de coûts (parcelle intégralement bâtie, absence de site disponible, etc.), ou que la valeur compensatoire réalisable sur la parcelle est inférieure à la valeur d’impact, le solde est à verser au Fonds compensatoire pour les arbres abattus et non remplacés. Un bulletin de versement sera alors joint à l’autorisation d’abattage.