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Demande d’abattage d’un arbre liée à une demande de permis de construire

Un plan des aménagements extérieurs doit être fourni lors de toute demande de permis de construire indiquant les arbres à abattre, les arbres conservés et les nouveaux arbres plantés (art. 5d RPGA). Si l’abattage des arbres est autorisé, une compensation par replantation sera exigée.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Les porteurs de projets dont les travaux prévus engendrent l’abattage d’arbres d’essence majeure, cordon boisé, boqueteau et haie vive – protégés sur le territoire communal.

Pour les propriétaires qui envisagent d'abattre des arbres sur leur propriété indépendamment d'un permis de construire, merci d'utiliser le formulaire suivant: demande d’abattage d’un arbre.

Bon à savoir

Un arbre d’essence majeure (arbre protégé au sens de l’article 56 du RPGA) est défini comme étant une espèce ou une variété à moyen ou grand développement:

  • pouvant atteindre une hauteur de 10 mètres et plus,
  • présentant un caractère de longévité́ spécifique,
  • ayant une valeur dendrologique reconnue.

Le RPGA exige une procédure d’autorisation avant tout abattage (art. 57). En outre, la loi cantonale de protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) protège le patrimoine arboré (Art. 14). Le maintien de ce dernier est donc la règle générale. Il est possible de déroger à ce maintien (Art. 15 LPrPNP) pour les motifs reconnus suivants:

  • des risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés;
  • une entrave avérée à l'exploitation agricole;
  • des impératifs de construction ou d'aménagement.

Pour autant qu’un motif suffisant soit reconnu, toute autorisation de suppression est assortie d’une obligation de réaliser une plantation compensatoire (Art. 16 LPrPNP) proportionnelle aux impacts causés par l’abattage. Un arbre d’un fort diamètre ne sera pas compensé de la même manière qu’un petit arbre, par exemple. Le plan des aménagements extérieurs doit donc être renseigné de manière à qualifier et quantifier les impacts, en indiquant obligatoirement pour chaque arbre mis à l’abattage:

  • l’essence de l’arbre (nom commun ou nom scientifique);
  • sa circonférence (en centimètres, mesurée à 1m du sol);
  • son état sanitaire (santé de l’arbre);
  • sa position géographique (coordonnées);
  • un numéro permettant de distinguer chaque arbre;

Selon ces renseignements, une fois ceux-ci confirmés par une visite sur site, la valeur d’impact sera déterminée par le Service, en suivant les directives de l’Union Suisse des Parcs et Promenades (USSP). La valeur d’impact s’exprime en francs suisses, et varie entre CHF 500.– (valeur minimale – arbre mort) et environ CHF 65'000.– (ordre de grandeur – arbre majeur en bon état). Si une demande d’abattage concerne plusieurs arbres, leur valeur d’impact est sommée.

De manière analogue à la liste des impacts, le plan des aménagements extérieurs doit renseigner les plantations compensatoires prévues, notamment:

  • l’essence de l’arbre (nom commun ou nom scientifique), assortie de son groupe de prix (selon liste des essences);
  • sa taille à la plantation (hauteur ou circonférence);
  • sa valeur compensatoire reconnue (selon tabelle des prix);
  • un numéro permettant de distinguer chaque plantation;

Les plantations compensatoires doivent équivaloir à la valeur d’impact avérée. Ainsi, des plantations compensatoires proposées pour une valeur insuffisante devront être complétées, cas échéant le choix d’essences différentes vous sera proposé pour atteindre la valeur d’impact.

Une liste d’essences d’arbres recommandées à la plantation est fournie (liste ci-contre à droite). Pour chaque essence d’arbre, une note (de A, la meilleure, à G la moins bonne) décrit sa valeur reconnue en fonction de sa longévité, son adaptation au changement climatique et sa valeur de biodiversité. La note permet de déterminer sa valeur compensatoire reconnue à la plantation en fonction de la taille de la fourniture (voir «Tabelle par essence», également à droite). Ce prix, outre la valeur compensatoire de l’arbre lui-même, reconnait également les frais de plantation et de suivi.

Si le projet d’aménagement extérieur s’y prête, en particulier si la parcelle se situe sur l’infrastructure écologique lausannoise, il est possible de réaliser des compensations sous forme de plus-value écologique (voir principes de compensation ci-dessous), jusqu’à 30% de la valeur d’impact.

Exemple

Vous souhaitez planter en compensation un chêne chevelu (Quercus cerris). Cette essence est notée en note A dans la liste des essences. En regardant la ligne correspondant à la note A dans la tabelle, la valeur compensatoire reconnue pour une hauteur de 4 mètres à la plantation est de CHF 5’730.–.

Si une plantation compensatoire est impossible ou disproportionnée en termes de coûts (parcelle intégralement bâtie, absence de site disponible, etc.), ou que la valeur compensatoire réalisable sur la parcelle est inférieure à la valeur d’impact, le solde est à verser au Fonds compensatoire pour les arbres abattus et non remplacés. Le montant dû constituera une charge au permis de construire.

Exemple

Le chêne chevelu de 4 mètres représente CHF 5’730.– de valeur compensatoire, alors que vous abattez, par exemple, des arbres pour une valeur d’impact de CHF 10'000.–. Il reste une valeur compensatoire résiduelle de CHF 4'270.–. Si la parcelle permet de planter un ou plusieurs autres arbres, leur valeur de compensation peut venir compléter ce montant. Si toutefois la parcelle ne permet pas d’accueillir de nouvelles plantations, ce montant résiduel sera facturé au bénéfice du fonds des arbres.

Comment effectuer cette démarche?

Plan des aménagements extérieurs

Un plan des aménagements extérieurs doit être fourni lors de toute demande de permis de construire indiquant les arbres à abattre, les arbres conservés et les nouveaux arbres plantés (art. 5d RPGA). Il indiquera les détails sur le patrimoine arboré à abattre et les compensations projetées selon les points décrits aux rubriques précédentes.

Le Service procède à une visite sur place, puis se détermine sur le fonds et sur la forme. Une fois le projet mis à l’enquête publique, la demande est transmise à la Municipalité pour décision. La Municipalité tranche en examinant le projet, les valeurs d’impacts et de compensation, et les oppositions éventuelles.

Le permis de construire vous parvient, assorti d’une charge au permis décrivant les conditions d’exécution (plantation compensatoire, délai de réalisation, versement éventuel au fonds des arbres).

Délai d'attente

Les délais d’analyse de notre service sont en moyenne de huit semaines. Pour plus de renseignements ou conseils, prendre contact avec le Service des parcs et domaines. En ce qui concerne l’abattage en forêt soumis à un autre régime juridique, il convient d’informer le secrétariat du service qui fera suivre le cas à un garde forestier.

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