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Commission des contraventions

La Commission des contraventions s’occupe de la répression des contraventions de la compétence municipale.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Les personnes ayant fait l’objet d’une ordonnance pénale par la Commission des contraventions ou d’une sommation par le Contentieux de la Ville de Lausanne.

Comment effectuer le paiement?

Différentes possibilités de paiement sont à votre disposition:

  • à la caisse communale
  • au moyen du bulletin de versement reçu (uniquement sur le territoire suisse)
  • via e-banking, en précisant le numéro d’affaire et le bénéficiaire (Ville de Lausanne, Caisse communale, Case postale 5032 –1002 Lausanne):

PostFinance
Nordring 8
3030 Bern

IBAN: CH64 0900 0000 1000 0395 7
BIC/SWIFT: POFICHBEXXX

Bon à savoir

Il est vivement déconseillé de procéder au paiement par chèque qui génère des frais importants.

Dernière mise à jour:

Fournisseur de prestation

Commission des contraventions
Secrétariat municipal

Escaliers du Marché 2
1er étage
Case postale 6904
1001 Lausanne

Les bureaux ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Nous vous prions de bien vouloir nous contacter par mail ou téléphone en cas de besoin.