Contrôle des installations électriques

Pour des raisons de sécurité, les propriétaires doivent régulièrement faire contrôler la conformité des installations électriques de leur bâtiment (entreprise ou habitation). En fonction de l’usage des bâtiments, le contrôle peut s’effectuer tous les 20 ans pour les habitations ou tous les 10, 5 ou 1 ans pour les locaux commerciaux, bureaux ou agricoles.

Qui est concerné?

Les propriétaires.

De quoi s’agit-il?

L’Ordonnance sur les installations basse tensions (OIBT) exige un contrôle électrique périodique à différentes intervalles en fonction de l’usage des bâtiments, soit:

tous les 20 ans: habitations (ou lors d’un changement de propriétaire si aucun contrôle na été effectué depuis 5 ans);
tous les 10, 5 ou 1 ans: locaux commerciaux, bureaux ou agricoles.

Les SiL informent chaque année les propriétaires concernées qu’il est temps de faire contrôler leurs installations électriques. Ils ont alors six mois pour se mettre en conformité.

Comment effectuer cette démarche?

Après avoir été informé par les SiL, le propriétaire doit mandater un organe de contrôle indépendant (ne doit pas être l’entreprise qui a réalisé l’installation) qui va contrôler les installations et informer le propriétaire des éventuels travaux à entreprendre.

Si l'installation est conforme...

Un rapport de sécurité est établi en deux exemplaires (un des exemplaires est transmis aux SiL, le second au propriétaire).

Si l'installation n'est pas conforme...

Le propriétaire doit mandater un installateur électricien agréé afin de mettre en conformité son installation. Une fois les travaux réalisés, l’installateur transmet un avis de suppression de défaut à l’organe de contrôle. Un rapport de sécurité est alors établi en deux exemplaires (un transmis aux SiL et le second au propriétaire).

Bon à savoir

Il est possible de déléguer cette responsabilité à un représentant légal en transmettant une procuration (à télécharger ci-dessous) signée par toutes les parties (gérance, propriétaires ou autres) aux SiL.

Documents à télécharger

Tarifs, émoluments

Les frais des contrôles et les travaux sont à la charge du propriétaire.

Tarifs des prestations administratives pour la sécurité des installations électriques

Information importante

Si l'installation n'a pas été contrôlée dans les cinq ans précédant le changement de propriétaire, un contrôle doit être effectué à sa charge. Les éventuelles réparations et mises en conformité le seront aussi. Le processus du contrôle périodique est applicable.

Les propriétaires sont tenus de conserver le rapport de sécurité jusqu'au prochain contrôle périodique.