Impôts sur les immeubles

Le propriétaire ou l’usufruitier de l’immeuble au début de l’année doit payer un impôt foncier annuel, comme le prévoit la Loi sur les impôts communaux (LICom articles 19 et 20).

Impôt foncier

Cet impôt frappe les immeubles sis dans la commune. Il est proportionnel et atteint 1,5 o/oo de l'estimation fiscale (100%). Il est calculé sans défalcation des dettes.

Droit de mutation

Cet impôt sur les transferts immobiliers entre vifs à titre onéreux ne peut dépasser 50 centimes par franc de l'Etat.

Dans les pays qui nous entourent, la fourchette de cet impôt se situe entre 5 et 16%. En Suisse, le taux est plus faible; dans le canton de Vaud, il se situe à 3,3% (2,2% canton et 1,1% commune).

Address

Bureau des impôts
Service des finances

Place Chauderon 9
1er étage
Case postale 5032
1002 Lausanne  

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