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Commande de plan cadastral pour une demande de permis de construire

Formulaire de commande

Extrait du plan cadastral avec l’indication d’informations spécifiques liées à la police des constructions (limites des constructions, coordonnées nationales du projet, affectation réglementaire, secteur de protection des eaux, degré de sensibilité au bruit, note au recensement architectural).

Coordonnées
Localisation
(YX: coord. du centre ; L : Largeur, H : Hauteur)

Il est obligatoire de remplir soit le champ «Adresse ou numéro de parcelle» soit «Fenêtre d'extraction»!

Reproduction
Address

Service du cadastre
Direction Logement, environnement et architecture

Rue du Port-Franc 18
3e étage
Case postale 5354
1001 Lausanne

Partiellement accessible en fauteuil roulant Toilettes partiellement accessibles en fauteuil roulant Place de parc accessible en fauteuil roulant