Annoncer l’entrée ou la sortie d’un locataire

Les logeurs, propriétaires et gérants d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie de leurs locataires, conformément à l'art. 14 de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants.

Qui est concerné?

Toute personne, titulaire d'un bail, propriétaires et gérants d'immeubles, qui exploitent un logement à des fins d'hébergement.

Bon à savoir

L'obligation, pour les propriétaires et gérants d'immeubles, d'annoncer l'entrée ou la sortie d'un locataire s'applique également aux personnes titulaires d'un bail à loyer qui sous-louent tout ou partie de leur logement.

Comment effectuer cette démarche?

L’annonce se fait immédiatement au moyen des formulaires officiels disponibles ci-dessous.

Arrivée: formulaire d’arrivée (entrée du locataire) en 3 parties (A, B et C) doit être rempli…

A – par la gérance, le logeur ou le propriétaire puis envoyé au contrôle des habitants de la commune
B – à remettre au-x locataire-s, par la gérance, le logeur ou le propriétaire
C – par la gérance, le logeur ou le propriétaire puis envoyé au fournisseur d’énergie (services industriels)

Départ: formulaire de départ (sortie du locataire) en 3 parties (A, B et C) doit être rempli…

A – par la gérance, le logeur ou le propriétaire puis envoyé au contrôle des habitants de la commune
B – à remettre au-x locataire-s, par la gérance, le logeur ou le propriétaire
C – par la gérance, le logeur ou le propriétaire puis envoyé au fournisseur d’énergie (services industriels)