Conditions d’octroi et inscription
Votre demande de préinscription pour un logement à loyer modéré (aussi appelé subventionné) nécessite de remplir certaines conditions et d'effectuer quelques démarches
- Être Suisse ou titulaire d’un permis B, C ou F valable
- Être domicilié·e ou travailler à Lausanne en tant que revenu principal du ménage depuis 3 ans au moins et sans interruption
- Si étudiant-e : voir ci-dessous les conditions spéciales pour les jeunes en formation de moins de 25 ans
Attention : un logement à loyer modéré devra être occupé en résidence principale
Une fois que vous êtes préinscrit·e et en possession d'une confirmation écrite de l'Office communal du logement pour chercher un LLM, vous pouvez consulter régulièrement la liste des logements disponibles, puis visiter l’appartement qui vous intéresse et qui correspond à votre droit. Si votre intérêt se confirme, vous pouvez déposer une demande de location accompagnée d’une copie de la confirmation de l'Office communal du logement auprès de la gérance concernée.
L’Office communal du logement n’attribue pas de logements. La gérance choisira la future personne locataire pour laquelle elle établira le bail.
La personne occupant un logement à loyer modéré est soumise à des contrôles périodiques et doit remplir les conditions d’occupation jusqu’au terme de son contrat de bail.
Conditions spéciales pour les jeunes entre 18 et 25 ans en formation (1,5 pièce maximum)
Les étudiant·e·s de moins de 25 ans qui suivent leur formation à Lausanne ou dans une des communes de Lausanne Région peuvent également bénéficier d'un LLM. Pour cela, il faut:
- Être Suisse ou titulaire d'un permis B, C ou F valable
- Suivre une première formation ou des études à Lausanne ou dans une des communes de Lausanne Région
- Être au bénéfice d'une bourse d'études ou avoir une activité lucrative accessoire d'au moins CHF 6'000.–/an
- Avoir un motif impérieux justifiant la demande, par exemple : lieu de domicile trop éloigné du lieu d'études, loyer actuel trop élevé, bail résilié par le bailleur, etc.
Les conditions ci-dessus s'appliquent pour les personnes qui ont moins de 25 ans, qui touchent moins de CHF 1'500.–/mois et qui sont en première formation.
Si la personne demandeuse a plus de 25 ans, qu'elle touche plus de CHF 1'500.–/mois ou qu'elle n'est pas en première formation, ce sont les conditions tout public présentées plus haut qui s'appliquent, à savoir résider à Lausanne ou y travailler depuis 3 ans.
Par analogie, les jeunes entre 18 et 25 ans dont les revenus sont principalement constitués du RI, peuvent obtenir exclusivement des logements de 1,5 pièce.
Unité logements à loyer modéré
Service d’architecture et du logement
Office communal du logement
Place Chauderon 9
Case postale 5032
1001 Lausanne
Guichet
Lundi-vendredi: 08h00-11h30, 13h00-16h30
Jeudi: fermé le matin
Par téléphone
Lundi-vendredi: 08h00-11h30
Si la personne usagère remplit les conditions d’accès aux logements à loyer modéré, celle-ci dépose sa demande complète (formulaire complété et signé, tous les documents justificatifs selon sa situation) à l’Office communal du logement – Unité logements à loyer modéré, soit en utilisant le formulaire de contact, soit par courrier ou directement au guichet pendant les heures d’ouverture.