Avant d'être au chômage

Lorsque vous avez reçu confirmation de votre licenciement, assurez-vous d'abord que le délai de congé a été respecté. S'il n'en a pas été convenu autrement par écrit et si aucune convention collective de travail n'est applicable, le délai de congé légal est régi par le Code des obligations:

  • Au cours de la période d'essai: 7 jours pour n'importe quel jour.
  • Au cours de la première année de service: 1 mois pour la fin d'un mois.
  • Entre la deuxième et la neuvième année de service: 2 mois pour la fin d'un mois.
  • Dès la dixième année de service: 3 mois pour la fin d'un mois.

A noter qu'il existe une protection spéciale contre le licenciement durant le service militaire, le service civil ou le service de protection civile, en cas de maladie, d'accident, de grossesse, de maternité.

En cas de doute, vous devez immédiatement aviser votre employeur par lettre recommandée que vous voulez continuer à travailler. Si vous avez donné votre congé de votre propre initiative sans avoir un nouvel emploi ou si vous avez fourni à votre employeur des raisons de vous licencier (c'est-à-dire si vous êtes au chômage par votre propre faute), vous pouvez être frappé d'une suspension de votre droit aux indemnités pour une durée temporaire. En cas de doute, adressez-vous à un service de conseil juridique, à l'ORP compétent ou à votre caisse de chômage qui vous renseigneront volontiers.

Dès le moment où vous avez été avisé de votre congé, vous devez effectuer des recherches d'emploi et en conserver les preuves. Vous pouvez également vous annoncer à l'ORP en vue d'être placé, surtout si vous êtes libéré du travail durant le délai de congé. En effet, l'annonce à l'ORP nécessite que vous soyez disponible dans les 10 jours pour une séance d'information et un entretien de bilan.

Prenez note que, dans tous les cas, ce passage en personne à l’ORP doit être fait au plus tard le premier jour pour lequel vous demandez les prestations de l'assurance-chômage.

Comment aborder son inscription au chômage: les obligations du demandeur d'emploi

La LACI (Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, appelée plus simplement Loi sur l’assurance-chômage) régit les droits et les devoirs des chômeurs. Cette loi fait partie des assurances sociales qui ont un socle légal commun en la LPGA (Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales).

Cette dernière impose qu’un bénéficiaire de prestations doit collaborer afin de réduire le dommage créé à l’assurance. L’article 21 al. 4 LPGA fixe donc que les prestations peuvent être réduites ou refusées temporairement ou définitivement si l’assuré se soustrait ou s’oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible et susceptible d’améliorer notablement sa capacité de travail ou d’offrir une nouvelle possibilité de gain.

Par conséquent, lorsque les assurés ne respectent pas les devoirs qui leur incombent, que ce soit volontairement ou non, les organes d’application de l’assurance chômage doivent sanctionner ces manquements.

Afin de construire une relation de confiance avec votre conseiller ORP et d’éviter d’être sanctionné dans votre droit, il est donc important d’être informé de vos devoirs de demandeur d’emploi.

Nous vous avons ainsi résumé ci-dessous les principaux devoirs (liste non exhaustive) du chômeur ou du bénéficiaire RI.

Vous devez:

  • Faire des recherches d'emploi dès le moment où vous avez connaissance du fait que vous êtes objectivement menacé de chômage, en effectuer chaque mois de manière régulière et en apporter les preuves. Vous devez déposer votre formulaire de recherches d’emploi à la fin de chaque mois à l’ORP. Un délai vous est octroyé jusqu’au 5 du mois suivant. Les preuves de vos recherches sont à prendre avec vous lors des entretiens ORP.
  • Accepter tout travail convenable; convenable étant ici un terme légal qui exclut toute préférence personnelle ou notion subjective quant à cet emploi. Pour plus de détail, référez-vous à l’article 16 LACI.
  • Répondre à une assignation à un emploi dans le délai imparti. Il est obligatoire que vous présentiez vos services et respectiez la forme prescrite dans cette proposition d’emploi.
  • Accepter de participer activement à une mesure du marché du travail si elle vous a été assignée par votre conseiller ORP.
  • Annoncer tout changement de situation à l’ORP et à votre caisse de chômage: activité salariée, indépendante ou bénévole, état de santé, statut personnel (état civil, domicile, No de téléphone, ...).
  • En règle générale, être atteignable dans le délai d’un jour.
  • D'une manière générale, suivre les instructions des autorités de l'assurance chômage, en particulier celles de l'ORP.

Une fois inscrit auprès de l’ORP, vous serez rapidement convoqué afin de suivre une séance d’information qui détaillera l’ensemble de vos droits et devoirs. Vous êtes encouragé à être bien attentif lors de celle-ci et à poser des questions, si vous en avez.

En conclusion, nous pensons utile d’exprimer que votre objectif et le nôtre coïncident: vous voir retrouver un emploi et une autonomie financière le plus rapidement possible, quel que soit le domaine d’activité.

Et maintenant agissez et par tous les moyens à disposition sur le marché du travail!

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