Entreprises (institutions) subventionnées par la Ville de Lausanne

Afin de s’assurer du respect des conditions d’octroi des subventions, les entreprises subventionnées par la Ville de Lausanne font périodiquement l’objet d’un contrôle de la part de l’inspection du travail Lausanne.

Généralités

En vertu du Rapport-préavis no 2002/42 du Conseil communal de Lausanne, la Municipalité conditionne l’octroi de subventions aux institutions employant du personnel au respect de certaines exigences énumérées ci-dessous dans la section «Conditions d'octroi».

La Municipalité a adapté le salaire prévu dans le rapport-préavis précité en le faisant passer de CHF 3'500.– à CHF 3'800.– dès le 01.01.2012 (décision du 06.10.2010).

Le contrôle périodique (en principe tous les 4 ans) du respect des conditions d'octroi est confié à l’inspection du travail Lausanne. A cette fin, une circulaire est adressée aux institutions concernées, préalablement à la campagne de contrôle, les invitant à communiquer en ligne le nom et les coordonnées d’une personne de contact, le nombre total de collaboratreurs/trices employés par l’institution, ainsi que les coordonnées du service communal en charge de verser les subventions.

Conditions d'octroi

Contrat d’engagement

Tout le personnel doit être en possession d’un contrat d’engagement sous la forme écrite.

Rémunération

Le salaire mensuel minimum est fixé à CHF 3800.- brut. En ce qui concerne les travailleurs payés à l’heure, le salaire horaire est fixé à CHF 27.– brut y compris vacances (CHF 24.92 plus 8.33% pour les vacances), jours fériés et 13e salaire (décision de la Municipalité de Lausanne du 06.10.2010). Le personnel de nettoyage a la même base de salaire.

Paiement des assurances sociales (AVS/AI/APG, AC, PC Familles, LAA, AANP, LPP)

Le paiement des assurances sociales doit être respecté:

  • Les personnes qui exercent une activité lucrative sont soumises à l’obligation de cotiser à l’AVS/AI/APG dès le 1er janvier de l’année civile qui suit leur 17e anniversaire. La moitié de ces cotisations est à la charge de l’employeur.
  • L’assurance-chômage (AC) est une assurance sociale obligatoire en Suisse au même titre que l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Tous les salariés affiliés à l’AVS ainsi que leurs employeurs ont l’obligation de cotiser à l’AC. Le salarié et son employeur paient chacun la moitié des cotisations.
  • Toute entreprise qui occupe du personnel est tenue d’adhérer à une caisse d’allocations familiales. Les cotisations sont entièrement à la charge de l’employeur.
  • Les prestations complémentaires cantonales pour familles (PC Familles) sont en vigueur depuis le 1er octobre 2011. Les cotisations sont perçues par les caisses d’allocations familiales. Elles sont réparties entre l’employeur et l’employé.
  • L’affiliation à l’assurance accident professionnel (LAA) est obligatoire pour les employés. Les cotisations sont à la charge de l’employeur.
  • L’affiliation à l’assurance accident non professionnel (AANP) est également obligatoire, si l’employé travaille 8 heures ou plus par semaine. Les cotisations sont normalement à la charge de l’employé.
  • Les travailleurs qui perçoivent auprès d’un employeur un salaire de plus de CHF 21'150.– sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité, dès le 1er janvier de l’année civile qui suit leur 17e anniversaire. En outre, les travailleurs sont également soumis à l’assurance prévoyance vieillesse dès le 1er janvier de l’année civile qui suit leur 24e anniversaire, selon les normes de la prévoyance professionnelle (LPP). Les cotisations sont à la charge de l’employeur et de l’employé paritairement.
Couverture assurance perte de gain en cas de maladie (APG-maladie)

L’employeur contractera une assurance perte de gain en cas de maladie pour ses employés. Si un délai d’attente est prévu, l’employeur couvre au moins le 80% du salaire. La couverture maternité est assurée depuis le 1er juillet 2006 par les cotisations AVS/AI/APG.

Respect de la législation sur le travail (LTr, OPA)

Toutes les institutions subventionnées (privées ou publiques) doivent respecter la législation sur le travail. Cette législation protège les travailleurs en matière de durée du travail et du repos, de santé physique et psychique, d'hygiène et d'ergonomie. Elle exige également la mise en application de mesures de prévention des accidents et des maladies professionnelles. Elle prévoit une protection particulière pour les jeunes, les femmes enceintes et les mères allaitantes.

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Service du travail

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Case postale 5032
1002 lausanne  

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