Formulaires
Les liens qui suivent vous mèneront directement aux rubriques proposant les formulaires en question. Il est recommandé de prendre connaissance des modalités d’utilisation des formulaires avant de les remplir.
Conditions de travail en entreprise
Formulaires à remplir en ligne
- Demande de déroger à l’interdiction d’occuper les travailleurs la nuit/le dimanche/les jours fériés
Les entreprises concernées doivent annoncer l’occupation de leur personnel la nuit, le dimanche ou un jour férié. L’inspection du travail Lausanne est compétente sur son territoire pour traiter les demandes de dérogation temporaire (art. 40 OLT 1).
- Annonce pour l’occupation de jeunes travailleurs de moins de 15 ans
L'emploi de jeunes de moins de 15 ans à les activités culturelles, artistiques, sportives ou publicitaires doit être annoncé à l’inspection du travail compétente 14 jours avant la prestation de travail. En l'absence d'un avis contraire de la part cette dernière dans les 10 jours, ladite prestation est admise.
- Annonce des nouvelles entreprises
Toute entreprise qui s’implante sur le territoire de la commune de Lausanne doit annoncer sa date d’installation ou de création et le cas échéant le nombre de collaborateurs qu’elle emploie. A noter toutefois que cette exigence concerne uniquement les entreprises à qui l’inspection du travail Lausanne a adressé une circulaire d’information.
Formulaires à télécharger
- Questionnaire à l’attention de l’employeur, portant sur le système de télésurveillance
Ce questionnaire est destiné aux entreprises faisant l’objet d’un contrôle des conditions de travail en entreprise de la part de l’inspection du travail Lausanne.
Litiges portant sur le contrat de travail
Formulaires à télécharger
- Requête de conciliation
La partie au contrat de travail qui souhaite porter un litige en justice (= partie demanderesse) doit saisir le tribunal compétent (par le bais de ce formulaire) pour une audience de conciliation.
- Demande simplifiée
En cas d’échec de la conciliation (cf. ci-dessus «Requête de conciliation»), la partie demanderesse peut requérir (par le biais de ce formulaire) la continuation de la procédure (c’est-à-dire le procès), auprès de la même instance, dans un délai de 3 mois à compter de la notification, par le juge en charge de l’audience de conciliation, du compte rendu de cette dernière.
Inspection du travail Lausanne (ITL)
Service du travail
Place de la Riponne 10
Galerie
Case postale 5032
1002 lausanne
Lundi-vendredi: 08h00-11h30, 13h00-17h00
Mercredi matin fermé
Bus: tl 7, 8: Riponne-M. Béjart
Métro: m2: Riponne-M. Béjart
Au vu de la situation sanitaire, les contacts avec l'Inspection du travail se font actuellement uniquement par téléphone ou email. Nous vous remercions de votre compréhension.