Formulaires

Les entreprises concernées doivent annoncer l’occupation de leur personnel la nuit, le dimanche ou un jour férié. L’inspection du travail Lausanne est compétente sur son territoire pour traiter les demandes de dérogation temporaire (art. 40 OLT 1).

L'emploi de jeunes de moins de 15 ans à des activités culturelles, artistiques, sportives ou publicitaires doit être annoncé à l’inspection du travail compétente 14 jours avant la prestation de travail. En l'absence d'un avis contraire de la part cette dernière dans les 10 jours, ladite prestation est admise. L’emploi de jeunes de moins de 15 ans dans la cadre de la formation professionnelle initiale doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’Inspection du travail compétente.

Toute entreprise qui s’implante sur le territoire de la commune de Lausanne doit annoncer sa date d’installation ou de création et le cas échéant le nombre de collaborateurs qu’elle emploie. A noter toutefois que cette exigence concerne uniquement les entreprises à qui l’inspection du travail Lausanne a adressé une circulaire d’information.

Ce questionnaire est destiné aux entreprises faisant l’objet d’un contrôle des conditions de travail en entreprise de la part de l’inspection du travail Lausanne.

La partie au contrat de travail qui souhaite porter un litige en justice (= partie demanderesse) doit saisir le tribunal compétent (par le bais de ce formulaire) pour une audience de conciliation.

En cas d’échec de la conciliation (cf. ci-dessus «Requête de conciliation»), la partie demanderesse peut requérir (par le biais de ce formulaire) la continuation de la procédure (c’est-à-dire le procès), auprès de la même instance, dans un délai de 3 mois à compter de la notification, par le juge en charge de l’audience de conciliation, du compte rendu de cette dernière.