Formulaires
Cette rubrique rassemble à l'intention des employeurs l'ensemble des formulaires à remplir en ligne ou à télécharger qui les concernent sur le site.
Les liens qui suivent vous mèneront directement aux rubriques proposant les formulaires en question. Il est recommandé de prendre connaissance des modalités d’utilisation des formulaires avant de les remplir.
Conditions de travail en entreprise
Formulaires à remplir en ligne
- Les entreprises concernées doivent annoncer l’occupation de leur personnel la nuit, le dimanche ou un jour férié. L’inspection du travail Lausanne est compétente sur son territoire pour traiter les demandes de dérogation temporaire (art. 40 OLT 1).
- L'emploi de jeunes de moins de 15 ans à des activités culturelles, artistiques, sportives ou publicitaires doit être annoncé à l’inspection du travail compétente 14 jours avant la prestation de travail. En l'absence d'un avis contraire de la part cette dernière dans les 10 jours, ladite prestation est admise. L’emploi de jeunes de moins de 15 ans dans la cadre de la formation professionnelle initiale doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’Inspection du travail compétente.
Formulaires à télécharger
- Ce questionnaire est destiné aux entreprises faisant l’objet d’un contrôle des conditions de travail en entreprise de la part de l’inspection du travail Lausanne.
Litiges portant sur le contrat de travail
Formulaires à télécharger
- La partie au contrat de travail qui souhaite porter un litige en justice (= partie demanderesse) doit saisir le tribunal compétent (par le bais de ce formulaire) pour une audience de conciliation.
- En cas d’échec de la conciliation (cf. ci-dessus «Requête de conciliation»), la partie demanderesse peut requérir (par le biais de ce formulaire) la continuation de la procédure (c’est-à-dire le procès), auprès de la même instance, dans un délai de 3 mois à compter de la notification, par le juge en charge de l’audience de conciliation, du compte rendu de cette dernière.
Inspection du travail Lausanne (ITL)
Service du travail
Place de la Riponne 10
Galerie
Case postale 5032
1001 lausanne
Lundi-vendredi: 08h00-11h30, 13h00-17h00
Mercredi matin fermé
En raison de la forte demande nous vous conseillons de nous contacter de préférence en début de matinée