Désaffectation

Conformément aux articles 70 et suivants du Règlement cantonal sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) du 12 septembre 2012, la désaffectation partielle ou complète d’un cimetière est portée à la connaissance du public au moins six mois à l'avance par des avis insérés dans la «Feuille des avis officiels» et la presse locale, ainsi que, cas échéant, sur le site internet de la commune.