Etablissements

Définition

L’activité des cafetiers, restaurateurs, hôteliers et aubergistes est soumise à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) et à son règlement d’application (RLADB).

Cette loi s’applique:

• au logement d’hôtes contre rémunération;
• au service, contre rémunération, ou à la vente de mets ou de boissons à consommer sur place;
• à l’usage de locaux pour la consommation, contre rémunération, de mets ou de boissons;
• à la livraison à des particuliers et à la vente à l’emporter de boissons alcooliques;
• à la livraison de mets.

L'exercice de l'une de ces activités nécessite l'obtention préalable d'une licence.