Questions fréquentes

La garantie doit être constituée dans les trente jours qui suivent la signature du bail à loyer mais au plus tard le jour de l’entrée du locataire dans le logement, qui correspond le plus souvent au jour de l’état des lieux.

Attention, si la garantie est constituée peu de temps avant l’entrée dans l’appartement, il est recommandé de prendre avec soi la confirmation d’ouverture du compte; en effet, dans le cas où cette dernière n’est pas encore parvenue à la gérance, les clés ne seront pas remises.

La garantie de loyer doit être déposée auprès d’un établissement bancaire ayant au moins une agence dans le canton de Vaud.

Dans le cas où le locataire ne peut réunir la somme demandée, il peut avoir recours aux services d’un office de cautionnement qui possède une agence dans le canton de Vaud.

Lors de l’état des lieux de sortie, une convention valant reconnaissance de dette sera dressée par le bailleur, mentionnant le détail des remises en état ainsi que leurs coûts à charge du locataire.

Dès l’exécution des travaux par le locataire ou de la réception des factures ayant nécessité l’intervention d’un maître d’état, le décompte final sera établi et la garantie libérée tout ou partiellement en faveur du locataire.

La garantie de loyer ne sera libérée qu’après élimination de tous les dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie.

Conformément aux Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV), le locataire est tenu de contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile. Schématiquement, il s’agit d’une assurance couvrant les dégâts non intentionnels que peut causer le locataire à l’objet loué.

Dans le canton de Vaud, le locataire a l’obligation de conclure une assurance auprès de l’Etablissement cantonal d’assurance incendie, cette assurance couvre ses biens contre le risque d’incendie et de dégâts naturels.

Pour les locaux commerciaux, le locataire est également tenu de conclure une assurance couvrant le dégât des eaux, le bris de glaces ainsi que le vol.

Voir articles 5 RULV et article 3 des Dispositions générales pour locaux commerciaux

La détention de chiens, chats ou autres animaux est tolérée, à condition qu’elle ne gêne pas les autres locataires ou qu’elle ne provoque ni dégâts, ni salissures à l’immeuble ou à ses abords.

Le non respect de ces obligations pourrait entraîner la résiliation immédiate du contrat.

Voir l'article 15 RULV

Résiliation par le locataire (cas général)

Le bail doit être résilié par lettre recommandée postée en Suisse selon les conditions indiquées dans le contrat de bail.

Résiliation par le bailleur

La résiliation par le bailleur doit être notifiée selon les conditions indiquées dans le contrat de bail, via le formulaire officiel de notification de résiliation de bail, aux deux époux ou aux partenaires enregistrés, sous plis recommandés et séparés.

Résiliation anticipée de la chose louée (art. 264 Code des obligations)

Lorsque le locataire restitue la chose sans observer le délai de congé, il doit aviser le bailleur par écrit en indiquant la date de restitution de la chose et il doit présenter au moins un candidat solvable et qui soit disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions à la date de restitution indiquée par le locataire;

Dans un tel cas, le locataire doit respecter au minimum un préavis d’un mois pour le quinze ou la fin d’un mois.

• Le locataire ne peut pas sous-louer l’entier de la chose pour une durée indéterminée.
• Lorsque le locataire veut sous-louer tout ou partie de son logement, il doit préalablement en demander le consentement écrit au bailleur en lui indiquant les conditions de sous-location comme le montant du loyer, le début et la fin de la période de sous-location.
• Le locataire principal demeure responsable envers le bailleur de toutes les obligations découlant du bail à loyer; cela veut dire que, par exemple, si le sous-locataire ne paie pas le loyer ou ne se comporte pas correctement, le bailleur se retournera contre le locataire principal.

Conformément à la directive municipale fixant les conditions d’attribution et de location des logements de la Commune de Lausanne du 17 septembre 2012, l’article 16, alinéas 1 à 4, s’applique à tous les logements propriété de la Ville de Lausanne; en voici la teneur:

• La sous-location totale ou partielle des logements à loyer libre comme des logements subventionnés ou contrôlés et la cession à titre gratuit sont en principe interdites.
• A titre exceptionnel, une sous-location ou une cession à titre gratuit peut être autorisée, notamment si elle est de courte durée.
• Pour les logements subventionnés ou contrôlés, les dispositions règlementaires sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics demeurent également réservées.
• Les sous-locations, en vertu de l’art. 12 de la directive municipale susmentionnée, ne sont pas soumises au présent article.

Les Règles et Usages Locatifs du Canton de Vaud (RULV), en particulier les articles 37 à 38, font règle en la matière.

Les annotations figurant sur l’état des lieux d’entrée servent de base à l’établissement de l’état des lieux de sortie et complètent les dispositions impératives des RULV.

Afin de faciliter le déroulement de l’état des lieux de sortie, il est recommandé de respecter les consignes figurant dans le document ad hoc joint à la lettre d’accusé de réception de la résiliation et également consultable sur notre site.