Travail au noir et dumping salarial

Compétence exclusive du Service cantonal de l’emploi

Lutte contre le travail au noir et la sous-enchère salariale (art. 64 LEmp)

Dans le canton de Vaud, y compris sur la commune de Lausanne, la lutte contre le travail au noir et la sous-enchère (dumping) salariale relève de la compétence exclusive du Service de l’emploi, autorité cantonale de régulation du marché du travail, en vertu de la Loi cantonale sur l’emploi.

Le Service cantonal de l’emploi veille entre autre à ce que la main d’œuvre étrangère soit autorisée à travailler, que les salaires soient déclarés aux assurances sociales (cotisations) et le cas échéant, à l’autorité fiscale (impôt à la source). Sous l'égide de la commission tripartite cantonale, il observe le niveau des salaires et intervient en cas de sous-enchère salariale.

Licenciements collectifs (art. 43 LEmp)

Le Service cantonal de l’emploi est l'autorité compétente en matière de licenciements collectifs au sens des articles 335d et suivants du Code des obligations. A ce titre, il veille en particulier au respect de la procédure de consultation et prête ses bons offices aux parties en présence en tentant notamment de trouver des solutions aux problèmes posés par les licenciements collectifs.

Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (art. 36 LACI et 58 OACI)

L'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est une prestation de l’assurance-chômage. L’introduction de la réduction de l’horaire de travail vise à pallier un recul temporaire des activités et à préserver des emplois. Par ce biais, l’assurance-chômage offre aux employeurs une alternative aux licenciements imminents.

Dans le canton de Vaud, le Service cantonal de l’emploi est l’autorité compétente pour traiter les demandes d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.

L’employeur qui a l'intention de requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, est tenu d'en aviser le Service de l’emploi par écrit 10 jours au moins avant le début de la réduction de l'horaire de travail.

Indemnité en cas d’intempérie (art. 45 LACI et 69 OACI)

L’indemnité en cas d’intempérie est une prestation de l’assurance-chômage. Elle garantit aux travailleurs de certaines branches d’activité une compensation convenable des pertes de travail imputables aux conditions météorologiques.

Dans le canton de Vaud, le Service cantonal de l’emploi est compétent pour traiter les demandes de pertes de travail dues aux intempéries et déterminer par décision les jours pour lesquels l’indemnité en cas d’intempéries peut être octroyée.

L'employeur est tenu d'aviser le Service cantonal de l’emploi (au moyen du formulaire du SECO) de la perte de travail due aux intempéries, au plus tard le cinquième jour du mois civil suivant.

Autre compétence (non-exclusive) du Service cantonal de l’emploi

Le Service cantonal de l’emploi est également compétent en vertu de la Loi fédérale sur le travail (LTr) et de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) pour traiter les dénonciations des conditions de travail (durée du travail et repos, ergonomie des postes de travail, télésurveillance, prévention et traitement des troubles psychosociaux, protection de la maternité et des jeunes travailleurs de -18 ans, etc.) dans les entreprises qui sont situées en dehors du territoire de la Commune de Lausanne.