Formulaire: Annonce pour l'occupation de jeunes travailleurs de moins de 15 ans révolus

Ce formulaire d'annonce vaut pour l'emploi de jeunes de moins de 15 ans à des activités culturelles, artistiques, sportives ainsi qu'à des fins publicitaires (cf. art. 7 al. 2 OLT5) sur la commune de Lausanne.

L'obligation d'annonce recouvre principalement les occupations pour lesquelles il existe un rapport de travail au sens large du terme (versement d'une contre-prestation telles que: salaire, entrées gratuites, etc.). Il n'est pas nécessaire d'annoncer des activités effectuées pendant le temps libre à titre gratuit et sur une base volontaire (notamment collaborer dans une association de village ou dans un théâtre amateur).

Indications / Conditions

1. L'emploi de jeunes de moins de 15 ans révolus à des activités culturelles, artistiques, sportives ou publicitaires doit être annoncé aux autorités cantonales compétentes - en l’occurrence l’inspection du travail Lausanne pour une occupation sur la commune de Lausanne - au moins 14 jours avant la prestation de travail. En l'absence d'un avis contraire dans les 10 jours qui suivent l'annonce, ladite prestation est admise (art. 7 al. 2 OLT5).

2. La durée maximale du travail des jeunes de moins de 13 ans révolus est de 3 heures par jour et de 9 heures par semaine (art. 10 OLT5).

3. Les durées maximales pour les jeunes gens de plus de 13 ans soumis à la scolarité obligatoire sont:

a. durant les périodes scolaires: 3 heures par jour et 9 heures par semaine;

b. pendant la moitié des vacances ou pendant un stage d'orientation professionnelle: 8 heures par jour et 40 heures par semaine, entre 06h00 et 18h00, avec une pause d'une demi- heure au moins pour toute plage de plus de 5 heures; la durée d'un stage d'orientation professionnelle est limitée à 2 semaines (art. 11 OLT5).

4. Les jeunes peuvent être occupés à titre exceptionnel jusqu'à 23h00 et le dimanche lors de manifestations culturelles, artistiques ou sportives qui n'ont lieu que le soir ou le dimanche (art. 15 OLT5).

L'entreprise
Occupation

L'emploi de jeunes de moins de 15 ans révolus à des activités culturelles, artistiques, sportives ou publicitaires doit être annoncé aux autorités cantonales compétentes au moins 14 jours avant la prestation de travail. En l'absence d'un avis contraire dans les 10 jours qui suivent l'annonce, ladite prestation est admise (art. 7 al. 2 OLT5).

Spécifier l'adresse (rue, n°, NPA) à Lausanne où se déroulera l'activité
Address

Inspection du travail Lausanne (ITL)
Service du travail

Place de la Riponne 10
Galerie
Case postale 5032
1002 lausanne  

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