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A - Respect des dispositions légales et contractuelles

La permanence de l'inspection du travail Lausanne met à votre disposition des modèles de courrier en format «Word», adaptés à un certain nombre de situations que vous pourriez rencontrer dans le cadre de vos rapports de travail.

Ces modèles ont pour unique vocation de faciliter la rédaction de courriers en vue de correspondre efficacement avec votre destinataire (en principe l’employeur). Il est donc indispensable de vous renseigner au préalable sur vos droits afin de vous assurer d'avoir sélectionné le bon modèle, qu’il faudra compléter et adapter en fonction de la situation concrète que vous vivez.

La permanence de l’inspection du travail garantit l’exactitude du contenu des modèles de courrier, mais celui-ci ne l’engage en aucune manière sur le fond de la problématique qu’il soulève.

A.1 - Je souhaiterais informer mon employé que son congé sans solde peut avoir des conséquences sur l’affiliation aux assurances sociales ainsi que sur son droit au salaire en cas de maladie
A.2 - Je souhaiterais confirmer par écrit, à mon employé, les conditions essentielles d’engagement dans mon entreprise
A.3 - Par la présente, je souhaiterais transmettre à mon (ancien) employé un certificat de travail (intermédiaire ou final)
A.4 - Je souhaiterais informer mon employé du fait que je procéderai à une retenue d’une partie du salaire/ à une compensation de créance(s)
A.5 - Je souhaiterais demander à mon employé la restitution des instruments de travail, des clés ou du véhicule d’entreprise
A.6 - Je souhaiterais informer mon employé des modalités de compensation des heures supplémentaires au sein de l’entreprise
A.7 - Je souhaiterais informer mon employé des conditions requises pour que les heures supplémentaire à réaliser ou qui ont déjà été effectuées soient validées et, le cas échéant, compensées
Formulaires
Questionnaire en vue d’un contrôle relatif aux conditions de travail en entreprise
Requête de conciliation en matière de litige de travail (art. 202 CPC)
Address

Inspection du travail Lausanne (ITL)
Service du travail

Place de la Riponne 10
Galerie
Case postale 5032
1001 lausanne

Situer sur le plan
+41 21 315 76 80

Lundi-vendredi: 08h00-11h30, 13h00-17h00
Mercredi matin fermé
En raison de la forte demande nous vous conseillons de nous contacter de préférence en début de matinée

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