Permis de construire

Avertissement – Mention légale

Le contenu du dossier de l’enquête publique reproduit sur notre site web est fourni à titre consultatif. Seuls les documents originaux font foi. Les documents originaux sont disponibles au guichet du Service de l’urbanisme, rue du Port-Franc 18, 2^e étage.

Nous rappelons que les oppositions et observations doivent être envoyées par courrier ou déposées à l'Office des permis de construire, Service de l'urbanisme dans la forme et les délais prévus à l’article 109 al. 4 LATC (Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985, RSV 700.11).

En cas d'opposition collective, un représentant commun doit être désigné en indiquant son nom et son adresse (art. 109 LATC).