Permis de construire

Selon l'article 109 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Municipalité est tenue de soumettre à l'enquête publique les demandes de permis de construire pendant 30 jours.

Avertissement – Mention légale

Le contenu du dossier de l’enquête publique reproduit sur notre site web est fourni à titre consultatif. Seuls les documents originaux font foi. Les documents originaux sont disponibles au guichet du Service de l’urbanisme, rue du Port-Franc 18, 2ème étage.

Nous rappelons que les oppositions et observations doivent être envoyées par courrier ou déposées à l'Office des permis de construire, Service de l'urbanisme dans la forme et les délais prévus à l’article 109 al. 4 LATC (Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985, RSV 700.11).

Coordonnées

Office des permis de construire
Service de l'urbanisme

Rue du Port-Franc 18
2e étage
Case postale 5354
1002 Lausanne  

+41 21 315 55 44