Permis de construire – Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Information

Les dossier d'enquêtes restent disponibles en version papier à nos guichets: Service de l’urbanisme, rue du Port-Franc 18, 2^e étage.

Documents

Les documents disponibles à l'enquête publique sont téléchargeables au format PDF depuis le lien qui se trouve sur l'avis d'enquête en ligne

Guichet

Horaires du guichet pour éventuelle consultation des documents papier: 08h00-11h30 puis 13h30-16h30 | lundi au vendredi (sauf jours fériés)

Oppositions

Les éventuelles oppositions doivent être formulées par écrit et envoyées dûment signées au Service de l'urbanisme au plus tard le dernier jour d'enquête, le cachet postal faisant foi. En cas d'opposition collective, un représentant commun doit être désigné en indiquant son nom et son adresse (art. 109 LATC).

Questions

Pour toute autre information, vous pouvez nous contacter à l'aide des coordonnées ci-dessous.

Le contenu du dossier de l’enquête publique reproduit sur notre site web est fourni à titre consultatif. Seuls les documents originaux font foi. Les documents originaux sont disponibles au guichet du Service de l’urbanisme, rue du Port-Franc 18, 2^e étage.

Nous rappelons que les oppositions et observations doivent être envoyées par courrier ou déposées à l'Office des permis de construire, Service de l'urbanisme dans la forme et les délais prévus à l’article 109 al. 4 LATC (Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985, RSV 700.11).

En cas d'opposition collective, un représentant commun doit être désigné en indiquant son nom et son adresse (art. 109 LATC).