Règlements

• Législation concernant l'enfant en Suisse

  Ce texte regroupe les extraits de textes législatifs suisse qui concernent l'enfant dans tous les aspects.
• Eviction scolaire

  Ce site remplace et annule la brochure «Recommandations romandes et tessinoises d'éviction (pré)scolaire pour maladie transmissible» publiée en juillet 2005, pour le canton de Vaud.

Réglementation romande

• Loi sur la santé publique LSP

  du 29 mai 1985
• Règlement sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire RPSPS

  du 31 août 2011
• Règlement sur la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions (RCAddic)

  du 10 juin 2009
• Loi sur la protection des mineurs (LProMin)

  du 4 mai 2004
• Règlement d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin)

  du 5 avril 2017
• Règlement sur l'exercice des professions de la santé (REPS)

  du 26 janvier 2011
• Loi scolaire (LS)

  du 12 juin 1984
• Règlement d'application de la loi scolaire du 12 juin 1984 (RLS)

  du 25 juin 1997
• Loi sur la protection de données personnelles (LPrD)

  du 11 septembre 2007
• Règlement d'applicatioon de la loi sur la protection de données personnelles (LPrD)

  du 29 octobre 2008

Réglementation fédérale

• Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

  du 28 septembre 2012
• Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)

  du 23 mars 2007
• Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

  du 29 juin 1992
• Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

  du 19 juin 1959
• Code pénale

  du 21 décembre 1937
• Code civil

  du 10 décembre 1907