Notice d’information relative à la protection des données

Unité Aides communales

But de la notice

Vous informer sur le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’Unité Aides communales de la Ville de Lausanne.

L’Unité Aides communales sont responsables du traitement de vos données.

Contact:

E-mail: aides.communales@lausanne.ch
Téléphone: +41 21 315 75 95
Adresse: Place Chauderon 7, case postale 5032, 1001 Lausanne

Nous traitons les données suivantes:

Identité: nom, prénom, date de naissance, genre, état civil, no AVS, nationalité, permis de séjour
Contact: numéro(s) de téléphone, e-mail(s)
Situation: date d'entrée à Lausanne, adresse, composition du ménage
Logement: nom de la gérance, date du bail, nombre de pièces, loyer net, charges
Situation financière: situation et ressources financières, formation des jeunes adultes du ménage

Vos données concernant votre situation financière, de logement et du ménage sont collectées et évaluées afin de permettre d’établir une décision à votre demande d’aide individuelle au logement.

Le traitement de vos données est effectué en conformité avec l’art. 9 (obligation de renseigner) du Règlement cantonal du 5 septembre 2007 sur l’aide individuelle au logement (RAIL; BLV 840.11.3) ainsi que sur les art. 12 ss (traitement des données) de la Loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS; BLV 850.03)

Nous conserverons vos données pour une durée de 10 ans après la date de votre dernier entretien, puis nous les supprimerons définitivement.

Nous prenons des mesures techniques, organisationnelles et juridiques pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, adaptées à leur sensibilité.

Vous avez le droit de: