Demande de permis de construire

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. Une demande de permis de construire doit être déposée par le propriétaire des lieux.

Qui est concerné?

Les propriétaires souhaitant effectuer des travaux, mandataires, bureaux d'architectes ou d'ingénieurs ou tout autre professionnel de la branche de construction susceptible de déposer une demande de permis de construire.

Veuillez consulter notre brochure permis de construire pour plus d'informations.

Bon à savoir

Lorsque le propriétaire accorde une procuration à l’architecte, celle-ci doit impérativement préciser le nom de la personne qui en est bénéficiaire ainsi que toutes les opérations qu’elle est habilitée à exécuter «en son nom». Elle sera en outre datée et signée par le mandant et le mandataire.

Comment effectuer cette démarche?

Un dossier complet doit être fourni comportant les documents suivants (conformément aux articles 5 PGA, 69 et 73 RLATC ci-contre):

formulaire de demande de permis de construire et questionnaires particuliers par le site de la CAMAC complété en ligne,
un extrait cadastral, pour autant que le projet n’implique pas de modification de volumes ou de surfaces au sol (art. 69 RLATC chiffre 1 alinéa 1b) comportant les teintes usuelles ou,
un plan de situation établi par un géomètre-officiel comportant les indications nécessaires (art. 69 RLATC),
coupes et façades nécessaires à la compréhension du projet au 1/100^e,
plan des aménagements extérieurs selon modèle annexé conformément à l'art. 5d PGA,
coupes nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du terrain naturel et aménagé (art. 69 RLATC chiffre 3),
pour les projets d’isolation périphérique, présenter une coupe de principe au 1/20^e (+ formulaires liés à l’énergie).

Tous les documents doivent être signés par le propriétaire et l’auteur des plans.

Bon à savoir

Dès le 1^er juillet 2022, et suite à la modification de l’article 73 du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC), les mandataires doivent nous fournir:

2 exemplaires de la demande en format «papier» complets et signés (questionnaire général, questionnaires particuliers, plans et autres documents)
1 version électronique certifié et identique à la demande «papier».
1 exemplaire du formulaire d’attestation de conformité imprimé et signé par le mandataire, et le scan de l'attestation signé (en PDF)

Les questionnaires, documents et plans au format PDF, doivent faire l’objet de fichiers distincts et établi selon la directive cantonale «Transmission des fichiers numériques». Nous attirons notamment sur le point 2 de cette directive demandant que chaque formulaire (questionnaire général, questionnaires particuliers et annexes) remis sous forme numérique soit signé (scan des documents).

Les formulaires énergie signés et datés (justificatif des mesures énergétiques, formulaires EN-VD et annexes) sont à scanner et à réunir en un seul document PDF (pas de fichier PDF interactif modifiable). Les questionnaires particuliers n^o 65a, 65b et 75 ne doivent pas être inclus dans le dossier énergie et doivent être numérisés séparément, comme pour les autres questionnaires particuliers.

Les documents PDF sont à nous remettre soit sur une clé USB lors du dépôt du dossier au format papier, soit en les déposant sur notre plateforme de partage
https://fex.lausanne.ch/filedrop/permisdeconstruire

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en l’absence du dossier électronique établi selon les directives précitées, votre demande ne sera pas traitée et votre dossier vous sera renvoyé.

Tarifs, émoluments

Selon le règlement sur les taxes et émoluments perçus par la Ville de Lausanne pour les permis de construire, de transformer, d’habiter et d’utiliser.

Pour la facturation, il est nécessaire d’indiquer les coordonnées du requérant (adresse postale, e-mail).

Information importante

Lorsque des travaux concernent des objets recensés et/ou protégés, bâtiments, jardins historiques, ensembles bâtis ou encore objets prévus maintenus dans un plan d’affectation, un préavis de la déléguée à la protection du patrimoine est requis. Un contact préalable, avant le dépôt de la demande d’autorisation, est demandé afin de préciser les objectifs de conservation et les potentiels de transformation.